Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 249 TCE)
Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis ne lient pas.
pendant 7 jours
Sur l'unique moyen de cassation Enoncé du moyen «tiré de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne 3 Cet article prévoit l'application directe des Règlements aux Etats membres de l'Union Européenne. […]
Lire la suite…La CJUE rappelle qu'en vertu de l'article 288 du TFUE, […] y compris à ses juridictions » . Si l'issue du litige est donc certaine, le chemin logique pour y parvenir n'est pas évident, dès lors que la Commission n'avait pas rendu sa décision à la date à laquelle la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée. 1.1. […] Ces intérêts doivent être calculés selon les modalités prévues par l'article 9 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Comme le Tribunal de l'Union européenne l'a jugé, […]
Lire la suite…[…] « 9. Selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une directive lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre et, dans un litige opposant un particulier à un Etat membre, les dispositions claires et précises d'une directive peuvent être appliquées directement et imposer au juge national d'écarter une disposition nationale contraire (CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, 41/74).
[…] — les décisions attaquées constituent une discrimination prohibée par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole n° 12 à cette convention, la résolution n° 2361 du 21 janvier 2021 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; il convient d'écarter l'obligation vaccinale dont elles font application en raison de son inconventionnalité ;
[…] Aux termes de l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
Ainsi que cela été évoqué plus haut, les dispositions des articles L. 166- 1 et L. 166- 2 du Code du travail doivent être lues en combinaison avec les articles L. 411- 1 et L. 411- 3 du même Code, en ce sens que ce n'est qu'au cas où l'employeur est tenu de mettre en place une délégation du personnel sur le fondement de l'un de ces deux derniers articles, […] Il convient partant de retenir que le seuil d'au moins quinze salariés, prévu par l'article L. 411-1 (1) du Code du travail, n'a pas été atteint. […] Aussi, les destinataires des directives européennes sont-ils les Etats membres (article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […]
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