Entrée en vigueur le 20 octobre 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012 - art. 4
I. ― La personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par tous moyens, sa caisse de sécurité sociale dans les quinze jours suivant leur survenue. Elle doit notamment le signaler au professionnel de santé en lui fournissant les renseignements prévus au 4° de l'article R. 161-42.
II. ― Le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré social doit en informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève ce dernier dans les quinze jours suivant leur survenue s'il n'en a pas informé son assureur.
III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.
Pour les accidents relevant de l'article L. 211-8 du code des assurances, l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date de survenue de l'accident.
En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.
IV. ― Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité forfaitaire est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu si l'assureur avait respecté son obligation d'information.
V. ― L'établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers doit en informer la caisse d'assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la date de la fin des soins.
Les articles L 376-1 et D 376-1du code de la sécurité sociale ont été modifiés à plusieurs reprises pour renforcer les sources de signalement de ces accidents à l'assurance maladie. Les établissements de santé sont les troisièmes sources de signalement des accidents susceptibles de donner lieu à recours contre tiers. Ils sont à l'origine de 8 % des signalements, après les assureurs de la victime et la victime elle-même qui sont à eux deux à l'origine de 60 % des signalements. Les établissements de santé signalent quatre fois moins d'accidents que les assurés et les assureurs.
Lire la suite…[…] Le docteur [D] [F], […] Classe 1 du 20/10/2018 au 01/03/2020 x 106 jours = 662, […] CONDAMNER solidairement et/ou solidum la SAS ARGEDIS et la SA MMA IARD et la SA MUTUELLES [Localité 7] ASSURANCES IARD à payer à la CPAM du Finistère la somme de 1 191 € au titre de l'indemnité forfaitaire tel que visée à l'article L.376 – 1 du code de la sécurité sociale et en tout état de cause à l'indemnité forfaitaire en vigueur au jour du règlement effectif de ces sommes. […] Débouter la CPAM du Finistère de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, […] La CPAM est bien fondée à solliciter la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et D376-1 du code de la sécurité sociale.
[…] — condamner solidairement tout succombant à lui payer la somme de 1 028 €, à titre d'indemnité forfaitaire (article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale) ; […] Le docteur E X fait valoir que les experts Z et L ont commis une erreur dans l'analyse des faits lorsqu'ils affirment que le docteur D, qui a pratiqué la chirurgie traitant l'obésité du 3 juin 2010, n'a pu procéder, malgré les indications de son compte-rendu opératoire, à l'ablation d'une plaque pré-aponévrotique prothétique puisque lors de l'examen de M me B en cours d'expertise, il est observé à la palpation la présence d'une telle plaque.
[…] — sa demande est recevable car le contentieux a été lié par une demande préalable du 28 janvier 2016 et qu'elle est substituée dans les droits de son assuré social au titre des prestations qui lui ont été servies par elle, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et des articles 22 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » ; […] Article 1 : La requête de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard est rejetée.