Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 249 TCE)
Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis ne lient pas.
pendant 7 jours
Appréciation En vertu de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 3°, […] de cette loi, lu seul ou en combinaison avec l'article 24 de cette loi. […] De plus, si, conformément à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre sans qu'une loi nationale n'ait à les « transposer », les articles 61 et 62 de la loi du 30 juillet 2018 relèvent du titre II de cette loi, lequel est intitulé « De la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, […]
Lire la suite…Compte tenu de l'effet direct qui s'attache aux dispositions de l'article 18 du règlement (UE) 2024/1351, les dispositions des articles L. 573-4 à L. 573-6, qui maintiennent le bénéfice des conditions d'accueil qu'elles prévoient aux demandeurs auxquels a été notifiée une décision de transfert, […] le 12 juin 2026. » Cette motivation est remarquable à un double titre. […] D'une part, elle reconnaît sans ambiguïté l'effet direct du règlement (UE) 2024/1351 — ce qui, pour un règlement de l'Union, est la règle en vertu de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais qui méritait d'être expressément confirmé dans le contexte de la carence de transposition française. […]
Lire la suite…[…] « 9. Selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une directive lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre et, dans un litige opposant un particulier à un Etat membre, les dispositions claires et précises d'une directive peuvent être appliquées directement et imposer au juge national d'écarter une disposition nationale contraire (CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, 41/74).
[…] — les décisions attaquées constituent une discrimination prohibée par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole n° 12 à cette convention, la résolution n° 2361 du 21 janvier 2021 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; il convient d'écarter l'obligation vaccinale dont elles font application en raison de son inconventionnalité ;
[…] Aux termes de l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
[…] en raison du caractère nécessairement législatif des dispositions manquantes, et « faute pour le juge (…), statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de pouvoir les prescrire et les adopter, même à titre conservatoire » (v. son ordonnance du 18 mars 2026, […] Mais l'opération doit pour cela dépasser des seuils de chiffre d'affaires (v., tout particulièrement, l'article L. 430-2 du code de commerce). […] * Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution. […]
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