Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.
2. Dans le respect du statut et du régime adoptés sur la base de l'article 336, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les dispositions à cet effet.
[…] Cet objectif fondamental de l'Union est également reflété, d'une part, à l'article 15, paragraphe 1, TFUE, qui prévoit, notamment, que les institutions, les organes et les organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture, principe également réaffirmé à l'article 10, paragraphe 3, TUE et à l'article 298, paragraphe 1, TFUE, ainsi que, d'autre part, à l'article 42 de la Charte, par la consécration du droit d'accès aux documents (arrêt du 21 janvier 2021, Leino-Sandberg/Parlement, C-761/18 P, EU:C:2021:52, point 37 et jurisprudence citée).
[…] Vu l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, […] Ainsi, alors que certaines dispositions du traité FUE visent seulement les institutions de l'Union, d'autres de ses dispositions, telles que les articles 15, 16, 123, 124, 127, 130, 228, 263, 265, 267, 282, 298 et 325, se réfèrent, plus largement, aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union. […]
[…] In quinto e ultimo luogo, KS e KD fanno valere, nella loro comparsa di risposta nella causa C-44/22 P, che l'articolo 298, paragrafo 1, TFUE e l'articolo 41 della Carta corroborano l'ipotesi secondo cui la Corte di giustizia dell'Unione europea è competente a statuire sul loro ricorso. Infatti, un'amministrazione europea aperta, efficace e indipendente avrebbe dovuto garantire che l'Eulex Kosovo e la commissione di controllo fossero istituite in modo da non violare il diritto dell'Unione. Pertanto, quando le decisioni in questione di tale commissione sono state notificate alle istituzioni dell'Unione e agli Stati membri, avrebbero dovuto essere adottate misure per porre fine alle violazioni dei diritti fondamentali in questione.