Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.
2. Dans le respect du statut et du régime adoptés sur la base de l'article 336, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les dispositions à cet effet.
[…] Cet objectif fondamental de l'Union est également reflété, d'une part, à l'article 15, paragraphe 1, TFUE, qui prévoit, notamment, que les institutions, les organes et les organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture, principe également réaffirmé à l'article 10, paragraphe 3, TUE et à l'article 298, paragraphe 1, TFUE, ainsi que, d'autre part, à l'article 42 de la Charte, par la consécration du droit d'accès aux documents (arrêt du 21 janvier 2021, Leino-Sandberg/Parlement, C-761/18 P, EU:C:2021:52, point 37 et jurisprudence citée).
[…] Vu l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, […] Ainsi, alors que certaines dispositions du traité FUE visent seulement les institutions de l'Union, d'autres de ses dispositions, telles que les articles 15, 16, 123, 124, 127, 130, 228, 263, 265, 267, 282, 298 et 325, se réfèrent, plus largement, aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union. […]
[…] En cinquième et dernier lieu, KS et KD font valoir, dans leur mémoire en réponse dans l'affaire C-44/22 P, que l'article 298, paragraphe 1, TFUE et l'article 41 de la Charte corroborent l'hypothèse selon laquelle la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur leur recours. En effet, une administration européenne ouverte, efficace et indépendante aurait dû garantir qu'Eulex Kosovo ainsi que la commission de contrôle soient établis d'une manière qui ne viole pas le droit de l'Union. Ainsi, lorsque les décisions en cause de cette commission ont été notifiées aux institutions de l'Union et aux États membres, des mesures auraient dû être prises afin de mettre fin aux violations des droits fondamentaux en cause.