Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 262 TCE)
Le Comité est consulté par le Parlement européen, par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus par les traités. Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun. Il peut prendre l'initiative d'émettre un avis dans les cas où il le juge opportun.
S'il l'estime nécessaire, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. À l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis.
L'avis du Comité, ainsi qu'un compte rendu des délibérations, sont transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
[…] Premièrement, il convient de souligner que le CESE et le CdR, d'une part, et le Parlement, d'autre part, occupent des places distinctes au sein de l'équilibre institutionnel de l'Union. En effet, alors que le Parlement figure parmi les institutions de l'Union, énumérées à l'article 13, paragraphe 1, TUE, ces comités relèvent, pour l'un, des articles 301 à 304 TFUE et, pour l'autre, des articles 305 à 307 TFUE, lesquels figurent sous le chapitre 3 du titre I de la sixième partie du traité FUE, intitulé « Les organes consultatifs de l'Union ».
[…] « Renvoi préjudiciel – Privilèges et immunités de l'Union européenne – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunité de l'Union européenne – Article 10, second alinéa – Immunité fonctionnelle – Membre du Comité économique et social européen (CESE) – Levée d'immunité – Membre ayant vu son immunité levée dans le cadre de poursuites judiciaires et désigné à nouveau comme membre dans le cadre d'une nouvelle législature – Nécessité d'une nouvelle levée d'immunité » […] Depuis l'entrée en vigueur des traités actuels, l'article 304 TFUE prévoit expressément que le Parlement peut consulter le CESE, […]
[…] relative au cabotage dans le cadre d'opérations de transports combinés – Directive (UE) 2020/1057 – Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier – Délai de transposition – Marché intérieur – Régime spécifique applicable à la libre prestation des services de transport – Politique commune des transports – Articles 91 et 94 TFUE – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Analyse d'impact – Principes d'égalité de traitement et de non-discrimination – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Protection de l'environnement – Article 11 TFUE – Consultation du Comité économique et social européen ainsi que du Comité européen des régions » […] 301 à 304 […]