Article R312-19 du Code de justice administrative
Article R312-18-1Article R321-1
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 2

NOTA

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 article 55 : Les présentes dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010.

Commentaires • 10

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463451
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023

A vrai dire, nous nous garderons aujourd'hui d'affirmer que vous 3 Section 19 novembre 1999, Tegos, n° 183648, p. 356 4 Voir aussi l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel le « tribunal judiciaire connaît à juge unique: (…) 2o Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ; (…) » 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Faute de dispositions spécifiques à ce type de litige, il nous semble que, […] jouera alors celle, résiduelle, du tribunal administratif de Paris, par application de l'article R. 312-19 du code de justice administrative. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460466
Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2022

[…] pour reprendre l'heureuse expression de Guy Braibant, vous livrer au petit « jeu de l'oie contentieux » 2 dont vous êtes désormais familier : ce n'est que si le litige en cause n'entre dans aucune des exceptions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du CJA que vous serez conduits à retourner à la case départ de l'article R. 312-1, […] à qui le premier alinéa de l'article R. 312-18 attribue expressément « les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ». […] On pourrait sans doute objecter que la question du tribunal territorialement compétent, au moins dans l'affaire R..., allait de soi, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443382
Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2020

Les litiges correspondant ont été redistribués entre deux juridictions : - le tribunal administratif de Paris, compétent en vertu de l'article R. 312-19 du code de justice administrative pour connaître des litiges qui ne trouvent pas leur juridiction par application des critères sectoriels ou du critère « de principe » de l'article R. 312-1 3 ; - le tribunal administratif de Nantes, […]

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Décisions • 278

1. Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2012, n° 1106030Rejet

[…] 19-04-01-02-06-01 […] et, notamment, son article R. 312-19 ; Vu l'ordonnance du 23 décembre 2011 fixant la clôture de l'instruction au 9 janvier 2012 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 29 février 2016, n° 1602375Rejet

[…] — le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour statuer sur ce litige en application de l'article R. 312-19 du code de justice administrative ; […] le litige relève de la compétence de plusieurs tribunaux administratifs aussi il ne peut être fait application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative ; […] reçu le 16 octobre 2015 par l'autorité administrative, a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet née le 19 septembre 2015 ; […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2024, n° 2406228

[…] A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] Le présent litige entre dans le champ d'application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative pour déterminer le tribunal territorialement compétent. […] Dès lors, il convient de se référer non à l'article R. 312-19, comme soutenu par le FGAO, mais à l'article R. 312-1 du code de justice administrative, qui prévoit que lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles de la section 2 du chapitre sur la compétence territoriale des tribunaux administratifs, c'est le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'auteur qui a pris la décision attaquée.

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Document parlementaire • 0

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