Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 2
pendant 7 jours
[…] pour reprendre l'heureuse expression de Guy Braibant, vous livrer au petit « jeu de l'oie contentieux » 2 dont vous êtes désormais familier : ce n'est que si le litige en cause n'entre dans aucune des exceptions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du CJA que vous serez conduits à retourner à la case départ de l'article R. 312-1, […] à qui le premier alinéa de l'article R. 312-18 attribue expressément « les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ». […] On pourrait sans doute objecter que la question du tribunal territorialement compétent, au moins dans l'affaire R..., allait de soi, […]
Lire la suite…Les litiges correspondant ont été redistribués entre deux juridictions : - le tribunal administratif de Paris, compétent en vertu de l'article R. 312-19 du code de justice administrative pour connaître des litiges qui ne trouvent pas leur juridiction par application des critères sectoriels ou du critère « de principe » de l'article R. 312-1 3 ; - le tribunal administratif de Nantes, […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-06-01 […] Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 312-19 ; Vu l'ordonnance du 23 décembre 2011 fixant la clôture de l'instruction au 9 janvier 2012 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] — le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour statuer sur ce litige en application de l'article R. 312-19 du code de justice administrative ; […] le litige relève de la compétence de plusieurs tribunaux administratifs aussi il ne peut être fait application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Lundin International est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée en date du 19 septembre 2015 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le XXX ; […] O R D O N N E
[…] En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […] () ". Enfin, l'article R. 312-19 de ce code prévoit que seuls les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif en application des dispositions de l'article R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. […] O R D O N N E :
A vrai dire, nous nous garderons aujourd'hui d'affirmer que vous 3 Section 19 novembre 1999, Tegos, n° 183648, p. 356 4 Voir aussi l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel le « tribunal judiciaire connaît à juge unique: (…) 2o Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ; (…) » 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Faute de dispositions spécifiques à ce type de litige, il nous semble que, […] jouera alors celle, résiduelle, du tribunal administratif de Paris, par application de l'article R. 312-19 du code de justice administrative. […]
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