Article R312-19 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2010

Entrée en vigueur le 24 février 2010

Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 2

Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.

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Entrée en vigueur le 24 février 2010

Commentaires11


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463451
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023

[…] c'est-à-dire l'absence, dans le code de justice administrative, […] Tout ceci explique probablement pourquoi les litiges de la nature de celui dont vous avez à connaître aujourd'hui sont quasi-inexistants devant votre ordre de juridiction. […] A vrai dire, nous nous garderons aujourd'hui d'affirmer que vous détiendriez une compétence de droit commun résultant de ce que la juridiction administrative serait compétente pour statuer sur les demandes d'exequatur dans les matières qui relèvent de son champ de compétence. 3 Voir aussi l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, […] du tribunal administratif de Paris, par application de l'article R. 312-19 du code de justice administrative. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460466
Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2022

[…] il vous faudra, pour reprendre l'heureuse expression de Guy Braibant, vous livrer au petit « jeu de l'oie contentieux »2 dont vous êtes désormais familier : ce n'est que si le litige en cause n'entre dans aucune des exceptions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du CJA que vous serez conduits à retourner à la case départ de l'article R. 312-1, c'est-à-dire à retomber sur la compétence du tribunal dans le ressort duquel siège l'autorité qui, le cas échéant par délégation, […] B, AJDA 1969.258 3 Ces litiges ont été redistribués entre deux juridictions : i) le tribunal administratif de Paris, compétent en vertu de l'article R. 312-19 du code de justice administrative pour connaître […] 2

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443382
Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2020

- le tribunal administratif de Paris, compétent en vertu de l'article R. 312-19 du code de justice administrative pour connaître des litiges qui ne trouvent pas leur juridiction par application des critères sectoriels ou du critère « de principe » de l'article R. 312-13 ;

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Décisions158


1Tribunal administratif de Bordeaux, 24 février 2015, n° 1400836

[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée du 12 février 2014, M. X, personnel civil de la défense, exerçait ses fonctions d'ingénieur d'études et de fabrication à la direction d'infrastructure de la défense à Djibouti ; qu'il s'en suit que le présent litige ne relève de la compétence territoriale d'aucun tribunal par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ; que, dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 312-19 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête de M. X au tribunal administratif de Paris ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 1er septembre 2023, n° 2301459

[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par les services régionaux de l'Agence de services et de paiement ayant leur siège Châlons-en-Champagne. Il y a par suite lieu d'attribuer le jugement de la demande de M. B, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges mentionnées aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le ressort duquel se trouve le siège de ces services régionaux.

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3Tribunal de commerce de Bayonne, 26 novembre 2012, n° 2011005562

[…] — La condamner au paiement d'une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions en défense la Sté AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES demande au Tribunal de : Vu l'article L 314-7 du Code de l'énergie, Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, Vu l'article R 312-19 du Code de justice administrative, — Dire la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande de la Sté FONROCHE et, en conséquence, l'inviter à mieux se pourvoir devant le Tribunal administratif de PARIS, subsidiairement le Tribunal administratif de CERGY -PONTOISE, à défaut le Tribunal administratif de BORDEAUX, Vu les articles 42 et 74 du Code de procédure civile,

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