Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 263, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE)
Le nombre des membres du Comité des régions ne dépasse pas trois cent cinquante.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité.
Les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Le Conseil adopte la liste des membres et des suppléants établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. À l'échéance du mandat visé à l'article 300, paragraphe 3, en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d'office et ils sont remplacés pour la période restante dudit mandat selon la même procédure. Ils ne peuvent pas être simultanément membres du Parlement européen.
[…] cabotage dans le cadre d'opérations de transports combinés – Directive (UE) 2020/1057 – Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier – Délai de transposition – Marché intérieur – Régime spécifique applicable à la libre prestation des services de transport – Politique commune des transports – Articles 91 et 94 TFUE – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Analyse d'impact – Principes d'égalité de traitement et de non-discrimination – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Protection de l'environnement – Article 11 TFUE – Consultation du Comité économique et social européen ainsi que du Comité européen des régions » […] 301 à 304 et 305 […]
Ils ne peuvent être plus de 350 (art. 305 TFUE). […] Il se réunit jusqu'à six fois par an en assemblée plénière. […] Selon les termes de l'article 307 TFUE, la consultation du comité par le Parlement européen, la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne est : obligatoire, dans les cas prévus par les traités et pour toute proposition touchant les collectivités régionales ou locales, particulièrement sur les questions de coopération transfrontalière : transports, éducation, formation professionnelle, culture, santé publique, cohésion économique et sociale... ; facultative, quel que soit le domaine, lorsqu'une institution de l'UE l'estime nécessaire.
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