Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 26 TCE)
Les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission.
, en raison des pouvoirs du ministre de la Justice de proroger discrétionnairement certains juges (qui serait contraire à l'article 19 TUE et l'article 47 CDFUE). […] CJCE, p. 675, § 3 du dispositif à propos des anciens articles 31 et 32 Traité CEE sur l'interdiction des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives). L'expression même d' « autonomie procédurale et institutionnelle » a ensuite été consacré en doctrine (J. […] commande publique ; Cf. articles L. 551-13 à L. 551-23 CJA et R. 551-7 à R. 551-10 CJA ; pour les contrats de droit privé, article 1441-3 CPCiv). […] dans ses articles I-33 à I-37).
Lire la suite…[…] Les articles 31 et 32 du règlement nº 864/2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), lus en combinaison avec l'article 297 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu'une juridiction nationale est tenue d'appliquer ce règlement uniquement aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009 et que la date de l'engagement de la procédure en indemnisation ou celle de la détermination de la loi applicable par la juridiction saisie n'ont pas d'incidence aux fins de la définition du champ d'application dans le temps de ce règlement.
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), des clauses 2 et 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 (ci-après l'« accord-cadre »), qui figure à l'annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43), ainsi que de l'article 31, paragraphe 2, et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
[…] « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l'article 101 TFUE, à l'article 53 de l'accord EEE et à l'article 8 de l'accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d'éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, […] (Art. 261 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31 ; communication de la Commission 2006/C 210/02)
Concrètement, sur proposition de la Commission européenne, c'est le Conseil qui fixe les tarifs des droits de douane (article 31 du TFUE) qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire de l'UE. Ces droits de douane sont une importante source de revenu : les droits de douane sur les marchandises importées dans l'UE représentent environ 14% du budget total de l'UE au titre de ses ressources propres traditionnelles (notamment les contributions des membres, les droits de douane, une partie de la TVA des pays membres).
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