Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 décembre 2021, n° 21/00002

TGI Toulouse 16 décembre 2020

CA Toulouse 6 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Défaut de diligence de la partie appelante
La cour a constaté que les parties s'étaient accordées pour solliciter la radiation de l'affaire, ce qui justifie la décision de la cour de prononcer la radiation pour défaut de diligence.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 6 déc. 2021, n° 21/00002
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	21/00002
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, JEX, 16 décembre 2020, N° 20/00290
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	C. BENEIX-BACHER, président
Avocat(s) :	Renaud CHRISTOLStéphane RUFF
Cabinet(s) :	SCP AUGUST ET DEBOUZYRSG AVOCATSCOTEG AVOCATS
Parties :	SAS SUBRA c/ S.A. BECTON DICKINSON FRANCE

Texte intégral

06/12/2021

ARRÊT N°909/2021

N° RG 21/00002 – N° Portalis DBVI-V-B7E-N4YA

EV/IA

Décision déférée du 16 Décembre 2020 – Juge de l’exécution de TOULOUSE ( 20/00290)

J-M. GAUCI

SAS SUBRA

S.A. BECTON DICKINSON FRANCE

RADIATION

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

***

APPELANTE

SAS SUBRA prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[…]

66660 PORT-VENDRES

Représentée par M^e Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A. BECTON DICKINSON FRANCE

[…]

Représentée par M^e Jérôme BOUYSSOU-SAVART de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Renaud CHRISTOL de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Décembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E. VET, Magistrat, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E. VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu l’appel interjeté le 31 décembre 2020, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,

Vu les dispositions des articles 381 et 383 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de renvoi du 06 décembre 2021, le conseil de l’appelante a sollicité le renvoi ou la radiation de l’affaire dans l’attente de la mise en cause des organes de la liquidation de la SAS SUBRA.

Attendu que les parties s’accordent pour solliciter la radiation de cette affaire dans l’attente de cette mise en cause.

Il convient en conséquence, en application de l’article 381 du Code de procédure civile, de prononcer la radiation de l’affaire pour défaut de diligence de la partie appelante, et de dire qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Prononce la radiation de l’affaire ;

Dit qu’elle sera retirée du rang des procédures en cours et qu’elle ne pourra être rétablie que sur justificatif de l’intervention des organes de la liquidation de la SAS SUBRA.

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I. ANGER C.BENEIX-BACHER