Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 269 TCE)
L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.
Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte une décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l'Union. Il est possible, dans ce cadre, d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, fixe les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union dans la mesure où la décision adoptée sur la base du troisième alinéa le prévoit. Le Conseil statue après approbation du Parlement européen.
Sur proposition de la Commission, le Conseil de l'Union statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte la partie recettes du budget, plus précisément une décision “fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l'Union” (art. 311 TFUE). Une extension à ce domaine du vote à la majorité qualifiée est possible (art. 312 TFUE), mais n'a pas encore été activée. L'établissement de nouvelles catégories de ressources propres ou l'abrogation d'une catégorie existante suit la même procédure.
Lire la suite…[…] « Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne – Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Article 311 TFUE – Article 312 TFUE – Contournement allégué de l'article 7 TUE et de l'article 269 TFUE – Violations alléguées de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5, paragraphe 2, […]
[…] ( 11 ) Au fil des ans, le Conseil de l'Union européenne a adopté des décisions établissant le système des ressources propres qui, sur le fondement de l'actuel article 311, troisième alinéa, TFUE, doivent être approuvées par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Ces décisions sont mises en œuvre par des règlements que le Conseil adopte après approbation du Parlement sur le fondement de l'article 311, quatrième alinéa, TFUE ou après consultation du Parlement et de la Cour des comptes de l'Union européenne sur le fondement de l'article 322, paragraphe 2, TFUE.
[…] Ce budget est alimenté, sans préjudice d'autres recettes, par des ressources propres (article 311 TFUE) selon les modalités établies par une décision du Conseil ( 55 ). […] Voir son libellé dans l'annexe au document COM(2020) 843 final, du 14 décembre 2020, Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union.
Les États membres versent au budget de l'UE une partie de leurs recettes budgétaires de TVA, suivant l'art. 311, par. 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TfUE) . Suivant le règlement du Conseil concernant le système de ressources propres de l'UE et abrégeant le règlement 2014/335/UE, Euratom , que les ressources propres englobent des recettes de TVA. […] Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Selon l'article 3, p. 1 de la Directive 2015/2302, un service touristique englobe : a) le transport de passagers ; […]
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