Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 282 TCE)
Dans chacun des États membres, l'Union possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission. Toutefois, l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif.
[…] Il 14 giugno 2018, ritenendo che le raccomandazioni in questione della commissione di controllo non fossero state oggetto di un seguito adeguato e che non fosse stata adottata alcuna misura correttiva, KS e KD hanno proposto, insieme ad altre sei persone, un ricorso per risarcimento danni dinanzi alla High Court of Justice (England Wales), Queen's Bench Division [Alta Corte di giustizia (Inghilterra e Galles), divisione del Queen's Bench, Regno Unito] contro l'Unione, rappresentata dalla Commissione ai sensi dell'articolo 335 TFUE, dal Consiglio, dall'Alto rappresentante dell'Unione per gli affari esteri e la politica di sicurezza e dall'Eulex Kosovo. […]
[…] Sur la question de la représentation en justice, la juridiction de renvoi souhaite savoir si c'est à la Commission qu'il appartient de représenter l'Union, bien que les dommages subis découlent de contrats signés par différentes institutions et organes de l'Union. La Cour doit donc se prononcer sur la portée dans le temps et sur la teneur des articles 282 du traité instituant la Communauté européenne et 335 TFUE, au regard de procédures intentées devant les juridictions nationales avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
[…] Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104, relatives aux conditions essentielles de travail et d'emploi des travailleurs intérimaires et notamment à la rémunération, s'appliquent-elles pleinement aux agences de l'Union, qui sont soumises aux dispositions spéciales du droit du travail de l'Union et aux articles 335 et 336 du TFUE ?
Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, du projet d'accord, l'Union peut, […] conformément à l'article 57 de celle-ci. En revanche, l'article 4 du protocole no 6 dispose qu'aucune réserve à ce protocole n'est autorisée. […] En particulier, il découlerait notamment tant de l'article 335 TFUE que du point 94 de l'arrêt Reynolds Tobacco e.a./Commission (C-131/03 P, EU:C:2006:541) que l'Union est représentée par la Commission devant les juridictions autres que celles des États membres. […] Toutefois, la référence à l'article 55 de la CEDH figurant à l'article 5 du projet d'accord produirait un effet utile également au regard de ladite exigence. […] L'article 3 du protocole no 8 UE 143.
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