Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 6 janvier 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2300841 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, M^me A, représentée par M^e Jean Paulin Woumeni, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la circulaire du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et à la durée de validité des récépissés et des titres de séjour ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Si l’appelante soutient que l’arrêté est entaché de défaut de consultation de la commission du titre de séjour et d’insuffisance de motivation, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.

3. M^me A, accompagnée de sa fille de nationalité française, est entrée en France avec un visa court séjour « tourisme » le 3 juillet 2022. Détournant l’objet de son visa, elle a demandé un titre de séjour « vie privée et familiale » par une lettre du 28 novembre 2022 reçue le 13 décembre 2022.

4. La délivrance d’un titre de séjour à un parent d’enfant français et l’impossibilité de l’éloigner prévus aux articles L. 423-7 et L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont subordonnés à la condition que l’enfant réside en France, donc y demeure effectivement de façon stable et durable, à la date de la demande du titre ou de l’éloignement.

5. L’enfant de M^me A, né en 2012, résidait avec sa mère au Congo jusqu’au 3 juillet 2022 et, même s’il a été scolarisé en France le 3 octobre 2022, il ne pouvait pas être regardé comme y ayant déjà sa résidence à la date de la demande du titre ou de l’éloignement.

6. M^me A, née en 1979, a vécu la majeure partie de sa vie au Congo. Elle est célibataire. Le père de son enfant, qui réside en Indre-et-Loire, n’a jamais vécu avec lui ni avec sa mère et sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas établie.

7. Dans ces conditions, alors que la requérante ne peut invoquer utilement la circulaire du 5 janvier 2012 et pourra demander un visa long séjour « famille de français » au Congo, l’arrêté n’a pas violé les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-7 et L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

10. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l’Eure et à M^e Jean Paulin Woumeni.

Fait à Douai, le 11 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°23DA01997