Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 43 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.
pendant 7 jours
[…] Hachette Education, 2021, chap. 3, p. 53-80 17 Ainsi qu'à l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques 18 J. […] en tout cas, paru suffisamment sérieuse au Gouvernement pour que celui-ci introduise, dans la loi DDADUE de 2025, un amendement abrogeant l'alinéa litigieux dans l'objectif affiché de « mettre en conformité l'article L. 4112-1 du code de la santé publique avec les principes (…) consacrés aux articles 45 et 49 du Traité
Lire la suite…Chaque État est donc libre d'édicter ses propres règles, sous réserve néanmoins de ne pas enfreindre la liberté d'établissement garantie par les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]
Lire la suite…[…] Il soutient que : — les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; — elles portent atteinte à son droit de libre établissement au sein de l'Union européenne en méconnaissance des dispositions de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2014, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
[…] Cinquième moyen, tiré de ce que l'imposition d'une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d'établissement des requérantes consacrée à l'article 49 TFUE.
[…] « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d'établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d'un État membre d'être en possession d'un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l'État membre plus de 25 fois pendant une période d'un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l'État membre concerné dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié »
N° 23PA01733 Société 43 rue Descamp N° 24PA00035 Société 13 rue Alphonse de Neuville N° 25PA01835 Société 11 rue Saint Dominique N° 25PA01836 Société 63 bvd des Batignolles CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ces quatre affaires ont été appelées en même temps car elles présentent des questions semblables. Il s'agit de quatre sociétés de droit danois ayant pour objet la détention de biens immobiliers en France et qui sont toutes filiales d'une société danoise, La Foncière du triangle d'or. Ces sociétés ont acquis en 2008 les immeubles dont elles portent les noms. Elles ont …
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