Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 47 TCE)
1. Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci.
2. En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, la suppression progressive des restrictions est subordonnée à la coordination de leurs conditions d'exercice dans les différents États membres.
/Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l'article L. 4221-2 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° ». […] D'abord est visé par l'article le « domaine d'application du traité », lequel comprend l'accès aux professions réglementées (art 53 du TFUE). […] Ensuite l'article 23 de la directive le confirme en garantissant « le droit des membres de la famille d'un citoyen de l'UE à y entamer une activité lucrative à titre de travailleur salarié ou non salarié ». […]
Lire la suite…Comme vous le savez, l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) garantit la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, tandis que son article 49 interdit les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre. L'article 53 du même traité prévoit, afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice dans le cadre de la libre circulation et du libre établissement, que des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes soient arrêtées. […] Hors de certaines professions dont l'exercice requiert un haut niveau de compétences telles que les médecins, […]
Lire la suite…[…] Vu : — les autres pièces des dossiers ; — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 49 à 53 ; — la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; — le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;
[…] – pour la Roumanie, par M. R.H. Radu et M mes A. Buzoianu et A.-G. Vacaru, en qualité d'agents, – pour la Commission européenne, par M mes E. Montaguti et H. Tserepa-Lacombe, en qualité d'agents, vu la décision prise, l'avocat général entendu, de statuer par voie d'ordonnance motivée, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, rend la présente Ordonnance
[…] « Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49 et 63 TFUE – Situation purement interne – Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste »
convient de relever, à l'instar de M. l'avocat général au point 53 de ses conclusions, que cette notion comporte deux éléments cumulatifs. […] 53, paragraphe 1, et les articles 62 et 114 TFUE. 52 En particulier, la notion de « services », au sens de l'article 4, paragraphe 2, […]
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