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Article 53 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 47 TCE)

1.   Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci.

2.   En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, la suppression progressive des restrictions est subordonnée à la coordination de leurs conditions d'exercice dans les différents États membres.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires


1La Cour précise le champ d’application temporel des règles régissant le délai de prescription pour l’introduction des recours en dommages et intérêts pour les…
CJUE · 22 juin 2022

1 Décision C(2016) 4673 final de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 101 [TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire AT.39824 – Camions). 2 Article 101 TFUE et article 53 de l'EEE. 3 JO 2017, C 108, p. 6. 4 Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (JO 2014, L 349, p. 1). […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu

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2Entente sur le marché des lecteurs de disques optiques : la Cour annule partiellement la décision de la Commission mais maintient les montants des amendes…
CJUE · 16 juin 2022

1 Décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire AT.39639 – Lecteurs de disques optiques). 2 Arrêts du Tribunal du 12 juillet 2019, Sony et Sony Electronics/Commission, T-762/15, Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission, T-763/15, Quanta Storage/Commission

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3Protéger Et Garantir La Qualité De Notre Alimentation
Mme Nathalie Goulet, du groupe UC, de la circonsciption : Orne · Questions parlementaires · 11 novembre 2021

L'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) après application des articles 53 et 54 du règlement (CE) n°178/2002 pour la mise en œuvre de clauses de sauvegarde en fait partie. […]

Ainsi, en matière de médicaments vétérinaires, c'est l'action déterminée du Gouvernement français à Bruxelles et Strasbourg qui a convaincu le législateur européen d'adopter l'article 118 du règlement (UE) n° 2019/6. Cet article établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les animaux élevés dans les pays tiers, dont les produits seraient importés dans l'UE.

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1CJUE, n° T-422/10, Arrêt du Tribunal, Trafilerie Meridionali SpA contre Commission européenne, 15 juillet 2015

[…] ayant pour objet une demande d'annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011,

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  • Amendes pour infraction aux articles 101 tfue et 102 tfue·
  • Capacité contributive selon les lignes directrices de 2006·
  • Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence·
  • Respect des principes généraux et des droits fondamentaux·
  • Montant de base selon les lignes directrices de 2006·
  • Présomption d'innocence et droits de la défense·
  • Individualisation des sanctions et des peines·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Pouvoir de modifier le montant de l'amende·
  • Mise en œuvre des règles de concurrence

2CJUE, n° C-588/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, LG Electronics Inc. et Koninklijke Philips Electronics NV contre Commission européenne, 18 mai 2017

[…] « Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur – Décision constatant deux infractions à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Responsabilité d'une société mère du fait du comportement infractionnel de sa filiale – Communication des griefs adressée exclusivement à la société mère – Droits de la défense »

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  • Concurrence·
  • Ententes·
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3CJUE, n° T-413/10, Demande (JO) du Tribunal, Socitrel/Commission, 15 septembre 2010

[…] annuler partiellement les articles 1er et 2 de la décision de la Commission du 30 juin 2010 relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), en tant qu'ils concernent la requérante;

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  • Commission européenne·
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