Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 56 TCE)
1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
pendant 7 jours
Le sens de cette solution est de réaffirmer l'applicabilité directe de l'article 63 TFUE. La valeur de l'arrêt réside dans son rappel de l'interdiction des mesures fiscales discriminatoires entre États membres. Sa portée est générale car elle oblige tous les États à aligner leur fiscalité sur le principe communautaire. II. L'absence de justification par des raisons impérieuses d'intérêt général. La Cour examine ensuite si la restriction pouvait être justifiée par la cohérence du système fiscal.
Lire la suite…en raison de l'expiration du délai de prescription fixé par l'article 17, paragraphe 1, du règlement n°2015/1589. […] concernant les aides octroyées aux compagnies aériennes sur la base de l'article 107, […] du règlement 2015/1589, afin que la Commission la déclare compatible avec le marché intérieur, malgré l'absence d'une notification par l'État membre concerné ? […] Elle l'a été en particulier dans des cas concernant les garanties accordées par un établissement public national pour les risques relatifs à des opérations de (…) Compétence : La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une juridiction nationale ne peut apprécier la conformité avec l'article 63, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] - cette retenue à la source constitue une discrimination contraire à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et méconnaît la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 de ce traité.
[…] Les dispositions combinées de l'article 63 TFUE, de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/25/CE (1) et de l'article 87 de la directive 2001/34/CE (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une législation nationale [en l'espèce, l'article 2, paragraphe 3, sous j), du règlement no 1/2006 de la CNVM] instituant une présomption légale de concertation des participations dans des sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et [qui] sont assimilées à des fonds d'investissement alternatifs (dénommées sociétés d'investissement financier ou SIF) à l'égard:
[…] 18. En septième lieu, la requérante n'établit pas que les libertés d'établissement et de circulation des capitaux garanties par les articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auraient été méconnues ni davantage qu'elles feraient obstacle, en l'espèce, à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.
Le présent article propose un décryptage technique du mécanisme CumCum à la lumière des articles 119 bis et 119 bis A du Code général des impôts, de la doctrine BOFiP, […] le taux de droit commun de cette retenue à la source est fixé à 30 %. […] Le Conseil d'État a jugé que la retenue à la source appliquée aux dividendes versés à des non-résidents est compatible avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que le contribuable peut obtenir la restitution de l'excédent de retenue à la source par la voie contentieuse [[CE, 9e ch., 13 mars 2019, […]
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