Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Le Conseil européen définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
[…] la République slovaque invoque six moyens, tirés de la violation, le premier, de l'article 68 TFUE, de l'article 13, paragraphe 2, TUE ainsi que du principe de l'équilibre institutionnel, […]
Lire la suite…[…] La directive 2002/90 a été adoptée sur le fondement de deux dispositions. La première est l'article 61, sous a), CE (devenu l'article 67 et l'article 68 TFUE), qui prévoyait que le Conseil de l'Union européenne arrête des mesures d'accompagnement directement liées à la libre circulation des personnes et concernant les contrôles aux frontières extérieures et l'immigration ainsi que des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité. La seconde est l'article 63, premier alinéa, point 3, sous b), CE [devenu l'article 79, paragraphe 2, sous c), TFUE], lequel prévoyait l'adoption de mesures dans le domaine de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier.
[…] Si le Tribunal devait considérer que la décision attaquée (et le règlement d'exécution 2022/708) repose sur une lecture correcte de l'article 17 du règlement no 1107/2009, la partie requérante estime que cette disposition législative devrait être déclarée inapplicable aux fins de la présente procédure, conformément à l'article 277 TFUE, car elle serait contraire au principe de précaution, aux articles 68 et 191 TFUE ainsi qu'aux articles 35 et 37 de la Charte. Par conséquent, l'article 17 ne devrait pas être appliqué et ne pourrait pas constituer une justification légale appropriée pour la décision attaquée, qui devrait donc être annulée.
[…] 5. Outre l'article 45 TFUE, sont pertinents dans le cadre de la présente affaire l'article 2 de la directive 2004/38 (6), l'article 1 er , sous i), l'article 2, paragraphe 1, l'article 3, paragraphe 1, l'article 4, l'article 67 et l'article 68, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 883/2004, l'article 7, paragraphes 1 et 2, l'article 36, paragraphe 2, du règlement n o 492/2011, ainsi que l'article 1 er et l'article 2, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, de la directive 2014/54 (7).
Il n'est du reste absolument pas remis en question par le GDPR, dont l'article 57, après avoir listé un certain nombre de domaines de compétence des autorités de contrôle, […] dans l'ordre juridique unioniste, l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) expose-t-il : “Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, […] La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. […] Rappelons en effet que le CEPD, tel qu'institué par l'article 68 du GDPR, est “un organe de l'Union” ; or, […]
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