Coup d'accordéon
Décisions
[…] les actions dont la BIF deviendrait attributaire ; que suivant l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 1995, les actionnaires de la société SEMACS ont décidé à la majorité requise, d'effectuer un « coup d'accordéon », en réduisant d'abord le capital à zéro puis en prévoyant une augmentation de capital à 65 millions de francs ; que l'opération comprenait en outre une nouvelle réduction de capital à 5 millions de francs par annulation de 12 actions pour 13 possédées ; qu'à la demande d'un associé de PGT Participation, […]
[…] Les consorts [N], M. [S] [L], Mme [W] [L] et la société Intégrale font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action de [E] [N] en nullité de l'apport partiel d'actifs de la société Intégrale à la société Intégrale prépa, alors « qu'un coup d'accordéon prenant la forme d'une réduction du capital social à un montant nul suivi d'une augmentation immédiate du capital constitue une opération unique et indivisible, la réduction du capital à zéro ne pouvant produire effet qu'à la condition que les associés procèdent à une augmentation concomitante et effective du capital social ; qu'en relevant, […]
[…] le concours d'apports des actionnaires refusé par M. Y… ou par l'intermédiaire d'une augmentation du capital ou, enfin, la réalisation d'un coup d'accordéon pour mettre à néant l'endettement et disposer à nouveau de fonds propres ; qu'il retient encore que les capitaux propres de la société étaient descendus au jour de la réduction du capital à un niveau inférieur à la moitié du capital social, obligeant la société à prendre les mesures nécessaires, que la lettre du pacte d'associés protégeait uniquement M. Y… d'une dilution, […]
[…] selon le moyen, qu'est nulle une assemblée générale qui décide d'une réduction du capital sans que soit établi au préalable et communiqué aux actionnaires un rapport établi par le commissaire aux comptes sur l'opération envisagée ; qu'en décidant du contraire et en refusant d'annuler l'assemblée générale de la société H… du 21 août 2007 qui a décidé de la réduction du capital, et les conseils d'administration de cette société réunis les 16 juillet et 28 septembre 2007 pour mettre en oeuvre ce « coup d'accordéon » alors qu'elle constatait qu'aucun rapport n'avait été établi au préalable par le commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 225-204 et L. 235-1, alinéa 2, […]
[…] dans le cas de titres de participations, par les suppléments d'apport versés dans l'hypothèse d'une souscription de l'actionnaire, dans les mêmes proportions que le pourcentage de titres détenus initialement, à une augmentation de capital immédiatement consécutive à une réduction à zéro du capital par imputation sur les pertes ( coup d'accordéon ), laquelle a pour effet d'augmenter l'actif net de la société. 2) Dans une telle hypothèse, il y a lieu, lors de la cession des titres, […]
a) Le coût d'acquisition, qui, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d'origine pour laquelle celles-ci doivent, pour l'application de la loi fiscale, être inscrites au bilan, s'entend du prix de revient total de ces immobilisations, éventuellement augmenté, dans le cas de titres de participations, par les suppléments d'apport correspondant aux abandons de créance à caractère financier non déductibles postérieurs à leur acquisition. Ainsi, l'augmentation de capital à laquelle une société procède, …
La circonstance qu'un actionnaire, s'étant toujours opposé à l'approbation des comptes et à l'opération affectant le capital social, (" coup d'accordéon ") dont il poursuit l'annulation, ait souscrit à l'augmentation de capital qui en était la conséquence nécessaire, ne saurait, en l'absence de tout autre élément être considéré comme démonstratif de ce que son consentement n'aurait pas été vicié, […]
[…] puis en reconstituant aussitôt ce capital par émission de nouvelles actions, répondaient en effet au même objectif économique d'assainissement de ses comptes ; l'application de cette logique économique n'est nullement subordonnée à la circonstance que le taux de participation de l'actionnaire cédant n'ait pas diminué à l'issue de l'opération de « coup d'accordéon » ; en l'espèce, il est demeuré au capital de la société concernée après l'opération de « coup d'accordéon » ce qui signifie que sa souscription initiale a un lien économique avec la souscription effectuée à l'occasion de ce
La circonstance qu'un actionnaire, s'étant toujours opposé à l'approbation des comptes et à l'opération affectant le capital social, (" coup d'accordéon ") dont il poursuit l'annulation, ait souscrit à l'augmentation de capital qui en était la conséquence nécessaire, ne saurait, en l'absence de tout autre élément être considéré comme démonstratif de ce que son consentement n'aurait pas été vicié, […]
[…] les époux E… ont dans un premier temps demandé le remboursement de leurs comptes courants (25.000 euros et 18.000 euros) qu'ils ont obtenu par chèques du 28 janvier 2011 ; et que le 30/11/10, ils ont contesté l'opération annoncée, proposant notamment une solution alternative au « coup d'accordéon », consistant en la réalisation d'un immeuble de la société NID et la vente de tout ou partie des actions SPR détenue par elle pour récupérer les 700.000 euros réclamés par la Bred ; qu'en réponse, le 7/12/10, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. com., 9 juin 2021, no 20-22246 Le coup d'accordéon1 peut être défini comme une opération ayant pour objet une baisse, souvent jusqu'à zéro, du capital, suivie d'une augmentation de ce dernier. […] dans un second temps, à une recapitalisation grâce, dans la pratique, à l'apport d'argent frais par un nouvel investisseur. […] Le coup d'accordéon avait entraîné la diminution de la participation de 20 à 0,01 % du capital, participation détenue par un minoritaire, ce qui l'avait conduit à solliciter l'annulation de l'opération et la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi. […]
Lire la suite…Le « coup d'accordéon » est une technique utilisée pour apurer les pertes d'une société, qui consiste en une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital - ou inversement. […]
Lire la suite…Le coup d'accordéon permet d'assainir une société, avant de la recapitaliser. […]
Lire la suite…Lorsqu'elle est confrontée à des difficultés d'ordre économique et afin d'éviter l'ouverture d'une procédure collective type redressement ou liquidation judiciaire, une société qui n'est pas encore en état de cessation des paiements peut opter pour la technique dite : du coup d'accordéon. […]
Lire la suite…Le coup d'accordéon et la fraude En période de crise, les opérations de restructurations du bilan sont étudiées à la loupe et l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26 juin 2012 apporte de ce fait des précisions intéressantes sur l'opération dite « d'accordéon ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires. Un rapport établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, sur l'opération envisagée est communiqué aux …
Article R421-23-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages :
Article 673 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Article L312-11 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- Chapitre II : Plans simples de gestion
- Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite. Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-5 et L. 312-9 est une coupe illicite et abusive.
Article L224-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Le capital social doit être de 37 000 € au moins. La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du …
Article 38 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence …
Article 38 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
L'entreposage d'une production agricole par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n'entraînent pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans les stocks au bilan de l'exploitant. Pour l'application du premier alinéa, …
Article L213-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)
I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : 1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche …
Article 327 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits
- Paragraphe 3 : Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
Article 210-0 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables : 1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles : …
- Tribunal de grande instance de Nanterre 22 octobre 2015, n° 12/07723
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 février 2011, n° 2010/16207
- Entreprises en difficulté GUEBWILLER (68500)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 2 avril 2024, n° 23/02998
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2206568
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 mai 2023, n° 2301803
- Arrêt Demoiselle Mimeur, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 9186...
- Entreprises JEVONCOURT (54740)
- TECHNI PREFA (THOUARS, 407845627)
- NIKE RETAIL BV (405395518)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 mai 2024, n° 24/03809
- Article L511-10 du Code de la construction et de l'habitation
- JARDINERIE JACQUES BRIANT (VERRIERES-EN-ANJOU, 309598597)
- EDEN INVEST (CABRIES, 387470594)
- TRANSPORTS BLANLOEIL (MONTAIGU-VENDEE, 434104931)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 15 mai 2024, n° 21/01589
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire (BOI-RES-IS-000103 - BOFiP)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 septembre 2024, n° 24-12.836
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 septembre 2024, n° 22/01761
Le coup d'accordéon permet d'assainir une société, avant de la recapitaliser. […]
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