Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Les actes visés aux chapitres 4 et 5, ainsi que les mesures visées à l'article 74 qui assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces chapitres, sont adoptés:
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a) |
sur proposition de la Commission, ou |
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b) |
sur initiative d'un quart des États membres. |
Certaines restrictions à ce système sont apportées par le mécanisme dit « de Ioannina » (Déclaration no 7 relative à l'article 16 alinéa 4 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 238 alinéa 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […] sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, ainsi que l'article 22 alinéa 2, l'article 190 alinéa 4, l'article 229a et l'article 269 alinéa 2 TCE). […] Ni l'une, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 1er de cet engagement international modifie le traité sur l'Union européenne ; qu'en vertu du 2) de cet article 1er, […] que son article 2 modifie le traité instituant la Communauté européenne ; qu'en application du 1) de cet article 2, l'intitulé de ce traité devient : « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […] Considérant que, conformément à l'article 289 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] tels qu'issus du traité de Lisbonne, et par le Parlement européen, selon la « procédure législative ordinaire » prévue à l'article 294 du traité […] 300 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et les articles 76, 82, 83, 85, […]
Lire la suite…[…] la décision prise par le Bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée inapplicable en vertu de l'article 277 TFUE, en tant qu'elle modifie l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen et plus particulièrement en tant qu'elle instaure un prélèvement spécial de 5 % sur le montant nominal des pensions complémentaires (volontaires) exigibles à partir du 1er janvier 2019;
[…] « Pourvoi – Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Coûts éligibles – Compensation de créances – Demande de remboursement – Recevabilité de la requête – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne – Exigence de clarté et de précision »
[…] Eu égard aux articles 36 et 76 de la directive 2014/25, cette juridiction nourrit des doutes quant à la faculté pour l'entité adjudicatrice de prendre en compte, après l'annulation de sa première décision d'attribution du marché concerné, des documents complémentaires portant sur les capacités techniques et professionnelles du groupement, qui ne figuraient pas dans l'offre initiale déposée par ce groupement et qui ont été présentés par ce dernier à la demande de cette entité adjudicatrice. […]