Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 71 TCE)
1. En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:
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a) |
des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres; |
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b) |
les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; |
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c) |
les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports; |
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d) |
toutes autres dispositions utiles. |
2. Lors de l'adoption des mesures visées au paragraphe 1, il est tenu compte des cas où l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport.
pendant 7 jours
Est en cause le poids maximal des véhicules de transport routier, question qui intéresse de manière évidente le bon fonctionnement du marché intérieur et donne lieu à une harmonisation européenne, sur un fondement qui s'est longtemps trouvé à l'article 75 du traité sur la Communauté européenne avant de prendre place, aujourd'hui, à l'article 91 du TFUE. […]
Lire la suite…Plus précisément, le tribunal s'est posé la question de savoir si l'article L.3124-13 du code des transports instituait une règle relative aux services de la société de l'information , au sens de la directive 98/34, ou, […] il met en relation des chauffeurs non professionnels et une personne souhaitant effectuer un déplacement. […] En effet, la CJUE affirme que le service en question n'est pas soumis aux directives relatives à la libre prestation de services mais relève, au regard de l'article 4 TFUE, de la compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres ainsi que de la politique commune des transports (Art. 91 TFUE). […]
Lire la suite…[…] 34 À cet égard, le Tribunal rappelle que l'existence d'un acte faisant grief au requérant, au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut, est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires ou agents contre l'institution dont ils relèvent (voir arrêt du 12 mai 1998, O'Casey/Commission, T-184/94, EU:T:1998:85, point 63, et ordonnances du 16 décembre 2014, Bärwinkel/Conseil, F-118/14, EU:F:2014:269, point 38, et du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 43).
[…] La directive 2011/82 aurait donc dû être adoptée non pas sur la base de l'article 87, paragraphe 2, TFUE (coopération policière), mais sur celle de l'article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE relevant du titre relatif à la politique des transports.
[…] À la suite d'un accord dégagé au sein du Comité des représentants permanents (Coreper) le 28 janvier 2011 ( 5 ), intervenu après avis du service juridique du Conseil, ce dernier a adopté, à l'unanimité, la décision attaquée et l'a fondée sur la base non seulement des articles 207 TFUE et 209 TFUE, relatifs au commerce et au développement, mais également des articles 91 TFUE et 100 TFUE, relatifs aux transports, 79, paragraphe 3, TFUE, relatif à la réadmission des ressortissants d'États tiers, et 191, paragraphe 4, TFUE, relatif à l'environnement, le tout en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, TFUE ( 6 ).
[…] la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l'Uruguay, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, […]
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