C/2025/2693

19.5.2025

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annuler dans son intégralité la décision de la Commission, du 17 janvier 2025, relative à la notification dans l’affaire SA.107930 (2023/NN) – Pologne «Gdańsk Transport Company S.A. – nouvelle aide dans le cadre du contrat de concession de l’autoroute A1»;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

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La République de Pologne estime que la Commission a commis une erreur lors de son examen de la notification faite par la République de Pologne, le 9 juin 2023, au sujet de l’aide d’État en faveur de la société Gdańsk Transport Company S.A. (ci-après «GTC»). Les renseignements fournis à la Commission ne lui permettaient pas de conclure que l’aide d’État nouvellement notifiée avait déjà été autorisée par ses services en 2009, et cette institution aurait dû considérer que cette aide constituait une aide nouvelle.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 2, TUE.

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La République de Pologne estime que la Commission a violé l’article 4, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 2, TUE, en concluant que la notification faite par la République de Pologne le 9 juin 2023 ne constituait pas une notification valable de l’aide. L’article 4, paragraphe 1, de ce règlement définit de manière exhaustive les types de décision que la Commission peut adopter à l’issue de son examen préliminaire de la notification d’une aide d’État faite par un État membre, mais ne prévoit pas la possibilité, pour cette institution, de conclure qu’une telle notification ne constitue pas une notification valable. L’article 13, paragraphe 2, TUE, quant à lui, impose aux institutions de l’Union d’agir dans les limites des attributions qui leur sont conférées dans les traités, conformément aux procédures et conditions prévues par ceux-ci.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

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La République de Pologne estime que la Commission a violé l’article 296, deuxième alinéa, TFUE en omettant d’exposer les raisons pour lesquelles, selon elle, l’aide qui lui a été notifiée par la République de Pologne le 9 juin 2023 est identique à celle qu’elle avait déjà autorisée dans sa décision de 2009, dans un contexte où les conditions d’octroi de l’aide notifiée en 2023 diffèrent de celles de l’aide autorisée en 2009. La Commission n’a pas non plus expliqué pourquoi elle considère que l’aide qui lui a été notifiée en 2023 est identique à l’aide autorisée en 2009, alors qu’il ne ressort pas de la décision attaquée que la Commission a examiné le montant total de l’aide en faveur de GTC et que, en conséquence, cette institution n’a pas davantage expliqué si le montant total de l’aide que GTC recevra excédera les limites de l’aide qu’elle avait autorisée en 2009.