Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Dans le cadre des décisions adoptées conformément à l'article 43, le Conseil peut confier la mise en œuvre d'une mission à un groupe d'États membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission. Ces États membres, en association avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conviennent entre eux de la gestion de la mission.
2. Les États membres qui participent à la réalisation de la mission informent régulièrement le Conseil de l'état de la mission de leur propre initiative ou à la demande d'un autre État membre. Les États membres participants saisissent immédiatement le Conseil si la réalisation de la mission entraîne des conséquences majeures ou requiert une modification de l'objectif, de la portée ou des modalités de la mission fixés par les décisions visées au paragraphe 1. Dans ces cas, le Conseil adopte les décisions nécessaires.
L'article 44 du Traité sur l'Union européenne illustre la diversité et la complexité des différentes positions sur la défense européenne et la possibilité de mettre en œuvre une autonomie stratégique : "Le Conseil peut confier la mise en œuvre d'une mission à un groupe d'États membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission." Le point 5 de l'article 42 définit ces missions comme servant à "préserver les valeurs de l'Union et ses intérêts". […] La clause de défense mutuelle de l'Union européenne en 5 questions La clause de défense mutuelle est un dispositif instauré par le traité sur l'Union européenne (TUE), […]
Lire la suite…L'une d'elles concerne la mise en œuvre de l'article 44 du Traité sur l'Union européenne, qui permet à un groupe d'États membres de mener diverses missions[28] sur décision unanime du Conseil et en association avec le Haut-représentant. […]
Lire la suite…[…] « Pendant la période de transition, le Royaume-Uni ne met à disposition aucun commandant d'opérations civiles, chef de mission, commandant d'opération ou commandant de force pour les missions ou opérations menées en vertu des articles 42, 43 et 44 […] TUE, ni de quartier général opérationnel pour de telles missions ou opérations, ni ne sert de nation-cadre pour les groupements tactiques de l'Union. Pendant la période de transition, le Royaume-Uni ne met à disposition aucun chef pour une action opérationnelle au titre de l'article 28 […] TUE. »
[…] L'accord relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée ‘Convention européenne'), prévue à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l'Union et du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne: […] 44.
[…] « Les deuxième et troisième parties, à l'exception de l'Article 19, de l'Article 34, paragraphe 1, de l'Article 44 et de l'Article 96, paragraphe 1, ainsi que le titre I de la sixième partie et les Articles 169 à 181, s'appliquent à compter de la fin de la période de transition. »
Article 44 TUE : permet de confier une mission PSDC à un groupe d'États. — Source : EUR-Lex (art. 44 TUE). […]
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