Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Agence européenne de défense, visée à l'article 42, paragraphe 3, et placée sous l'autorité du Conseil, a pour mission:
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a) |
de contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires des États membres et à évaluer le respect des engagements de capacités souscrits par les États membres; |
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b) |
de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l'adoption de méthodes d'acquisition performantes et compatibles; |
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c) |
de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et d'assurer la coordination des programmes exécutés par les États membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques; |
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d) |
de soutenir la recherche en matière de technologie de défense, de coordonner et de planifier des activités de recherche conjointes et des études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels futurs; |
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e) |
de contribuer à identifier et, le cas échéant, de mettre en œuvre, toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires. |
2. L'Agence européenne de défense est ouverte à tous les États membres qui souhaitent y participer. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence. Cette décision tient compte du degré de participation effective aux activités de l'Agence. Des groupes spécifiques sont constitués au sein de l'Agence, rassemblant des États membres qui mènent des projets conjoints. L'Agence accomplit ses missions en liaison avec la Commission en tant que de besoin.
La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales garanties par le traité sur l'Union européenne (TUE). L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) indique que « la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union ». […] En complément, l'article 49 du TFUE précise que « [...] les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. » Un travailleur est considéré comme « détaché » si, pendant une période limitée, […]
Lire la suite…[…] X est fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. […] X, qui vit de mendicité et ne saurait être regardé comme un travailleur au sens du Traité sur l'Union européenne, ne peut, en tout état de cause, pas utilement invoquer les stipulations de l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne, repris à l'article 45 du Traité sur l'Union européenne qui portent sur la libre circulation des travailleurs ;
[…] Au demeurant, comme le souligne à juste titre la Commission, l'allocation en cause ne vise pas à pallier les disparités entre les législations fiscales entre les États [voir, en ce sens, au sujet des articles 7 et 48 du traité CEE (devenus articles 18 et 45 TUE), arrêts de la Cour du 28 juin 1978, Kenny, 1/78, Rec. p. 1489, point 18, et du 27 septembre 1988, Lenoir, 313/86, Rec. p. 5391, point 15], et notamment à égaliser les revenus minimaux exemptés d'imposition nationale, mais à aider financièrement une personne en raison de son infirmité.
[…] 8. Considérant, en troisième lieu, que les requérants ne peuvent utilement contester le 7° de l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'emploi par les centres d'éducation de personnes possédant un titre relatif à l'éducation des chiens guides d'aveugle ou à l'éducation des chiens d'assistance, dès lors que ces dispositions n'ont pas été modifiées par le décret attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de l'atteinte à la libre circulation des travailleurs, protégée par l'article 45 du traité sur l'Union européenne, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;
[…] est remis aux détenteurs de chiens en formation et aux chiens en activité et, selon les termes de l'article D. 245-24-4 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par ce décret, « permet l'accès » aux différents lieux mentionnés à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. […] par raccourci, « sans chenil » - elle aussi susceptible d'éduquer des chiens guides présentant toutes les qualités requises pour accompagner leur maître dans les conditions requises par l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 et l'article L. 211-30 du code rural. […] Est également inopérant le moyen tiré de la violation de l'article 45 du TUE par le 7° de l'art. […]
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