Champ d’application
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- Taxes sur les facteurs de production
- Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels
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Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 28 juin 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TFP-CAP-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version6 mai 2015
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Version2 mai 2018
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Version20 mars 2019
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Version28 juin 2023
Texte Intégral
L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.
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