- BOFiP
- Impôts sur le patrimoine
- Impôt sur la fortune immobilière
Impôt sur la fortune immobilière
| Date de mise à jour : | Publié le 8 juin 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-PAT-IFI |
1
L'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un impôt annuel sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018.
Cet impôt est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI.
10
L'impôt sur la fortune immobilière est un impôt déclaratif, progressif et payable annuellement assis sur les actifs immobiliers détenus par les personnes physiques.
20
Les règles qui s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière sont commentées sous les titres suivants :
- champ d'application (titre 1, BOI-PAT-IFI-10) ;
- assiette (titre 2, BOI-PAT-IFI-20) ;
- actifs exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (titre 3, BOI-PAT-IFI-30) ;
- calcul de l'impôt (titre 4, BOI-PAT-IFI-40) ;
- obligations des redevables (titre 5, BOI-PAT-IFI-50) ;
- contrôle, pénalités et contentieux (titre 6, BOI-PAT-IFI-60).
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 1er avril 2025, n° 24/02462
- Cour d'appel d'Orléans 20 novembre 2017, n° 15/03193
- Redressement judiciaire GUISE (02120)
- LAGARDE MEREGNANI PARIS
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 8 avril 2025, n° 2410919
- TRAVAUX PUBLICS SABOULARD
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2017, n° 17/54249
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 20 décembre 2024, n° 2300895
- TIGER (OUISTREHAM, 831999503)
- DIAGDEV (CASTRIES, 503645665)
- ALTERNATIVE R RP (TUCQUEGNIEUX, 802205211)
- GROUPE JB HOLDING (FORT-DE-FRANCE, 821745866)
- Article 1162 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 6 juin 2024, n° 23/09483