Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.
pendant 7 jours
Une personne physique domiciliee en France, au sens de l'article 4 B du CGI, est imposable a raison de l'ensemble de ses biens et droits immobiliers, qu'ils soient situes en France ou hors de France. A l'inverse, une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France n'est imposable qu'a raison de ses biens et droits immobiliers situes en France : c'est le principe pose par l'article 964 du CGI, dans le prolongement de ce que prevoyait l'ancien article 885 A du CGI a l'epoque de l'impot de solidarite sur la fortune. […] L'IFI, regi par les articles 964 a 983 du CGI, a remplace l'ISF au 1er janvier 2018 en resserrant l'assiette sur le seul patrimoine immobilier. […]
Lire la suite…L'article 983 du CGI prévoit que certaines personnes physiques domiciliées hors de France, détenant des actifs immobiliers en France, peuvent être tenues de désigner un représentant fiscal en France. […]
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Au-delà de la détention directe d'immeubles, l'article 965 du Code général des impôts (CGI) inclut dans l'assiette les parts ou actions de sociétés, […] qui frappe les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques non domiciliées en France et par les personnes morales dont le siège est situé hors de France. […] Quant au représentant fiscal, l'article 983 du CGI prévoit que les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal peuvent être invitées par le service des impôts à en désigner un, […]
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