- BOFiP
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- Impôts sur le patrimoine
- Champ d'application
- Personnes imposables
Personnes imposables
| Date de mise à jour : | Publié le 8 juin 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-PAT-IFI-10-20 |
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L'article 964 du code général des impôts (CGI) détermine les personnes assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et fixe les règles de territorialité applicables à cet impôt.
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Seules les personnes physiques sont passibles de l'IFI (section 1, BOI-PAT-IFI-10-20-10).
20
Sont soumises à l'IFI, lorsque la valeur nette de leurs actifs imposables est supérieure au seuil d'imposition prévu à l'article 964 du CGI, soit 1,3 M € :
- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France (section 2, BOI-PAT-IFI-10-20-20) ;
- les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement et indirectement, situés en France (section 3, BOI-PAT-IFI-10-20-30).
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