- BOFiP
- ···
- Réductions et crédits d'impôt
- Crédits d’impôt
- Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
| Date de mise à jour : | Publié le 1 avril 2026 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-RICI-10-15 |
1
L’article 244 quater B bis du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).
10
Le CICo bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2028, un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ce ou ces organismes.
Remarque : Initialement borné au 31 décembre 2025, l’article 37 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prorogé le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
20
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 (PDF - 599 Ko), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
30
À ce titre, le présent chapitre aborde successivement :
- les entreprises éligibles et organismes de recherche concernés (section 1, BOI-BIC-RICI-10-15-10) ;
- les dépenses de recherche éligibles (section 2, BOI-BIC-RICI-10-15-20) ;
- la détermination du crédit d’impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-15-30) ;
- l’utilisation du crédit d’impôt (section 4, BOI-BIC-RICI-10-15-40) ;
- les obligations déclaratives et le contrôle du crédit d’impôt (section 5, BOI-BIC-RICI-10-15-50).
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 septembre 2013, n° 13/55572
- Cour d'appel de Paris 22 novembre 2023, n° 21/19959
- Cour d'appel de Metz 11 janvier 2022, n° 19/00744
- Tribunal administratif de Dijon, 25 janvier 2011, n° 0902211
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2016, n° 13/19984
- KT CONNECT
- ABL PRO
- BIOTEK AGRICULTURE
- DBS DISTRIBUTION
- Entreprises LE PECQ (78230)
- J.K. (SAINT-ETIENNE, 841384522)
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 3 février 2022, n° 20/00331
- RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (PARIS, 488885732)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1972, 71-11.304, Publié au bulletin
- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 novembre 2021, n° 19/04247
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 21 novembre 2018, n° 15/19072
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 28 février 2025, n° 495998