Opérations imposables et territorialité

Actualité liée : 10/04/2024 : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023

La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est applicable aux réceptions de déchets, dangereux ou non dangereux, dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation et aux transferts de déchets vers un autre État en vue de telles réceptions. La présente section précise ces opérations imposables ainsi que le territoire de taxation.

Remarque : À compter du 1^er janvier 2024, la réception de déchets radioactifs métalliques dans le cadre de l’exploitation d'une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation sur le territoire de taxation est, conformément au c du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes), soumise à la composante de la TGAP portant sur les déchets. Le présent document ne porte pas sur ces déchets radioactifs métalliques qui font l'objet de commentaires spécifiques au I § 10 à 50 du BOI-TCA-POLL-40-50.

Les a et b du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes soumettent à la composante de la TGAP deux opérations, à savoir :

• la réception de déchets dangereux ou non dangereux dans le cadre de l’exploitation d’installations de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à autorisation sur le territoire de taxation (C. douanes, art. 266 sexies, I-1-a) ;
• les opérations de transfert de ces déchets en dehors du territoire de taxation, à des fins de stockage ou de traitement thermique (C. douanes, art. 266 sexies, I-1-b).

Conformément au a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP s’applique aux opérations de réception des déchets, dangereux ou non dangereux (I-A-1 § 30 et 40), dans une installation soumise à autorisation en application du titre I^er du livre V du code de l'environnement (C. envir.) (I-A-2 § 50 et suivants) au titre d’une rubrique relative au stockage ou d'une rubrique relative au traitement thermique des déchets dans la nomenclature des installations classées (I-A-3 § 80 et suivants).

Un déchet s’entend, conformément à l’article L. 541-1-1 du C. envir., de toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

La dangerosité du déchet a une influence sur l'application des exemptions (BOI-TCA-POLL-40-10-20) et des tarifs (BOI-TCA-POLL-40-30). Sont ainsi distingués, en application de l’article R. 541-8 du C. envir. :

• le déchet dangereux, qui désigne tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (explosif, comburant, facilement inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, sensibilisant, écotoxique, etc.). Les déchets considérés comme dangereux sont marqués d’un astérisque dans la liste des déchets figurant en annexe de la décision n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;
• le déchet non dangereux, qui désigne tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux. Le déchet non dangereux peut être inerte ou non inerte : un déchet inerte est un déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.

En application du a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique ne sont assujetties à la composante portant sur les déchets de la TGAP que si, conformément au titre I^er du livre V du code de l'environnement, elles sont soumises à autorisation au titre d’une rubrique relative au stockage ou au traitement thermique des déchets mentionnée dans la nomenclature des installations classées.

Il est dérogé à cette règle d'assujettissement de l'installation lorsqu'une exemption s'applique en application du 1 quaterdecies et du 2 du II de l’article 266 sexies du C. douanes (II § 310 et 320 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).

L'assujettissement à la composante de la TGAP résulte de l'obligation de disposer de cette autorisation et non de la détention effective de cette dernière. Il en résulte que les installations pour lesquelles cette obligation est méconnue sont assujetties à la composante de la TGAP, sans préjudice des sanctions encourues par ailleurs au titre de cette méconnaissance. En outre, le non-respect de cette obligation fait perdre le bénéfice des exemptions mentionnées au BOI-TCA-POLL-40-10-20.

En application de l’article L. 512-1 du C. envir., les installations soumises à une autorisation sont des installations classées pour la protection de l'environnement qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du C. envir., à savoir :

• la commodité du voisinage ;
• la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
• l’agriculture ;
• la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
• l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers ;
• l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
• la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Cette autorisation est délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du C. envir., qui permet de regrouper différentes formalités prévues par ce code.

Les installations classées pour la protection de l'environnement comprennent également :

• les installations soumises à enregistrement (forme d'autorisation simplifiée) qui, en application de l'article L. 512-7 du C. envir., présentent les mêmes dangers ou inconvénients que les installations soumises à autorisation mais pour lesquelles, eu égard à leurs caractéristiques propres et leur impact potentiel, ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;
• les installations soumises à déclaration qui, en application de l’article L. 512-8 du C. envir., ne présentent pas de tels graves dangers ou inconvénients.

Ces installations soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas dans le champ de la composante de la TGAP.

L'article L. 511-2 du C. envir. dispose que les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment celles soumises à autorisation, sont définies dans une nomenclature dite « des installations classées ».

Cette nomenclature figure dans les tableaux annexés à l'article R. 511-9 du C. envir.. S'agissant des installations de traitement des déchets, il convient plus spécifiquement de se reporter à certaines des rubriques figurant en annexe (4) à l'article R. 511-9 du C. envir..

L'article 1^er de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes reprend les six rubriques de cette nomenclature concernées par la composante de la TGAP, quatre pour le stockage et deux pour le traitement thermique.

Les installations de stockage des déchets sont regroupées en trois catégories :

• les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent soit à la rubrique n° 2720-1 soit à la rubrique n° 2760-1 selon que les déchets dangereux résultent ou non de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières. Les ISDD sont régies par l’arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatif au stockage de déchets dangereux ;
• les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent soit à la rubrique n° 2720-2 soit à la rubrique n° 2760-2 selon que les déchets non dangereux et non inertes résultent ou non de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières. Les ISDND sont régies par l’arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
• les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent à la rubrique n° 2760-3. Elles peuvent, par exemple, réceptionner les terres et gravats inertes issus du secteur de la construction et des travaux publics ou des déchets industriels inertes. Les conditions d’admission et les prescriptions générales relatives aux ISDI sont respectivement régies par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Seules les ISDD, relevant des rubriques 2720-1 et 2760-1, et les ISDND, relevant des rubriques 2720-2 et 2760-2, sont dans le champ de la composante TGAP.

Les ISDI, relevant de la rubrique 2760-3, sont soumises à enregistrement et ne sont donc pas dans le champ de la composante de la TGAP.

Remarque : En outre, le 1 undecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes exempte expressément de taxe les déchets inertes réceptionnés dans une installation conformément à l'arrêté du 12 décembre 2014. Il en est autrement en cas de réception de déchets inertes dans des conditions ne respectant pas ces règles d'admission (I-B-1 § 120 et 130 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).

Les installations de traitement thermique mentionnées au a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes sont également distinguées selon la dangerosité des déchets qu’elles traitent :

• les installations de traitement thermique de déchets dangereux sont référencées sous la rubrique n° 2770 de la nomenclature des installations classées ;
• les installations de traitement thermique de déchets non dangereux sont visées par la rubrique n° 2771 de la même nomenclature.

En outre, les installations de traitement thermique des déchets comprennent, sans s'y limiter, deux grands types d'installations : celles d’incinération et celles de co-incinération. Par ailleurs, le traitement thermique peut tant consister à détruire les déchets par combustion qu'à faire augmenter leur température (séchage, régénération, séparation).

Ces distinctions ont des conséquences en matière d'exemption (I-A-3 § 90 à 110 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).

Sont également soumises à la composante de la TGAP les opérations de transferts des déchets en dehors du territoire de taxation mentionné au II § 140 et suivants pour leur stockage ou leur traitement thermique dans des installations qui présentent des caractéristiques équivalentes, au regard de la réglementation locale, à celles soumises à la composante de la TGAP en France.

Dans les autres États membres de l'Union européenne, l'équivalent de l'autorisation au titre des installations classées commentées au I-A-2 § 50 à 70 est l'autorisation prévue localement pour transposer l'article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.

Ces opérations de transfert sont régies par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets complétées par les dispositions de l'article L. 541-40 et suivants du C. envir..

Ces dispositions établissent les procédures et les régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets entre États membres de l’Union européenne, en provenance ou à destination des pays tiers, ou encore qui transitent par des États membres sur leur trajet entre pays tiers.

Remarque : Les transferts de déchets introduits dans le territoire de taxation (par exemple depuis l'étranger vers la métropole) ne sont pas taxés en tant que tels. Leur réception dans des installations sur le territoire de taxation est taxée dans les mêmes conditions que les déchets d'origine nationale.

La composante de la TGAP s’applique, d'une part, aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et situées dans le territoire de taxation et, d'autre part, aux opérations de transferts de déchets qui les font sortir de ce territoire.

Le territoire de taxation comprend le territoire de la métropole ainsi que de celui des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).

Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 avec la Principauté de Monaco, la composante de la TGAP est également perçue sur le territoire de Monaco par l'administration française.

Pour l'application de la composante de la TGAP, le territoire de taxation s'entend ainsi de l'union du territoire métropolitain, des territoires de chacune des collectivités d'outre-mer susmentionnées et du territoire de Monaco.

Ne sont pas comprises dans le territoire de taxation, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française), le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des terres australes et antarctiques françaises ou de l’île de Clipperton.

Il résulte du II § 140 et 150 que le transfert de déchets entre les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, et entre celles-ci et le territoire de la métropole ne sont pas des opérations soumises à la composante de la TGAP au sens des dispositions du b du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes. Il en est de même des transferts entre la métropole et le territoire de Monaco.

Inversement, est soumis à la composante de la TGAP le transfert de déchets depuis la métropole, le territoire de Monaco et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à destination des territoires mentionnés au II § 150, comme ceux à destination d'un État étranger.