Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Elle rappelle que le récépissé délivré en application des articles L. 512-8 et R. 512-49 du code de l'environnement n'a pas pour objet de créer une autorisation au sens classique du terme, mais de constater le respect par l'exploitant de l'obligation déclarative préalable à la mise en service de l'installation et de rendre opposables les prescriptions générales applicables. […] CE, 30 septembre 2025, n°497567, Publié au recueil La loi Industrie verte de 2023 a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 300-6-2 qui permet à des projets industriels d'envergure d'être qualifiés, par décret, de projet d'intérêt national majeur. […]
Lire la suite…Pour rappel, la nomenclature définie à l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, […] publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement, qui encadre la délivrance d'autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE). […] En effet, […] la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré, au visa de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, des articles L. 214-1 et suivants et de l'article L. 512-1 du code de l'environnement en vigueur : « En ce qui concerne les…
Lire la suite…[…] — qu'il méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme pour ne pas avoir été accompagné du document justifiant du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement ; […] — que la notice d'intégration et le document graphique joints à la demande de permis de construire sont insuffisants au regard des exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne précise pas que la pente est aussi en direction Nord ce qui a pour effet de situer le hangar en haut de la pente par rapport à la maison du requérant et de renforcer, […] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — que l'activité déclarée ne respecte pas les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées ; […] Ils soutiennent en outre que la déclaration ne comporte pas les mentions imposées par les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; […] — que le préfet est en situation de compétence liée pour délivrer le récépissé au titre de l'article L. 512-8 du code de l'environnement lorsque la déclaration qui lui a été transmise est régulière et complète ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ». […] D'une part, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration ».
Elle rappelle que le récépissé délivré en application des articles L. 512-8 et R. 512-49 du code de l'environnement n'a pas pour objet de créer une autorisation au sens classique du terme, mais de constater le respect par l'exploitant de l'obligation déclarative préalable à la mise en service de l'installation et de rendre opposables les prescriptions générales applicables. […] Dans ce cadre, la cour constate que ni le code de l'environnement, qui organise de manière exhaustive les pouvoirs de police administrative applicables aux installations classées, […]
Lire la suite…