Créances d'impôt sur les sociétés
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Créances d'impôt sur les sociétés
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 12 juin 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-RICI-40 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version28 juin 2023
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Version12 juin 2024
Texte Intégral
1
Le présent titre expose les règles relatives aux créances d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises redevables de cet impôt.
10
Est exposée dans le présent titre la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts (chapitre 1, BOI-IS-RICI-40-10).
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