- BOFiP
- ···
- Recouvrement
- Sûretés et garanties du recouvrement
- Sûretés réelles
- Privilèges
- REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles- Privilège du Trésor- Contentieux
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles- Privilège du Trésor- Contentieux
| Date de mise à jour : | Publié le 19 août 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-GAR-10-10-40 |
1
Les contestations relatives à l’existence et à la portée du privilège du Trésor ne peuvent être portées que devant les juridictions judiciaires (CE, décision du 21 mars 2008, n° 293828).
5
Suivant un principe constamment rappelé par la Cour de cassation, les règles ordinaires de la compétence demeurent applicables aux instances qui mettent en jeu les principes relatifs à l'existence de sûretés spéciales au profit du Trésor public pour le recouvrement de certains impôts.
Seuls les tribunaux judiciaires ont donc à connaître des litiges concernant les privilèges fiscaux.
10
Même en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, les tribunaux de commerce sont incompétents pour statuer sur de tels litiges qui soulèvent une question de droit civil (Cass. com., décision du 14 mars 1984, n° 82-16341 ; CE, décision du 28 mai 1975, n° 91582 ; CE, décision du 13 juillet 2006, n° 269576 ; CE, décision du 21 mars 2008, n° 293828).
20
Dès lors, si la contestation concerne le privilège, en dehors de tout acte de poursuite, le juge compétent est le tribunal judiciaire.
La contestation est portée directement devant ce juge.
30
Cela étant, si la contestation du privilège est soulevée à l'occasion de la contestation d'un acte de poursuite (opposition à poursuite), il convient de faire application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF, notamment en ce qui concerne la compétence du juge (BOI-REC-EVTS-20-10-30).
La contestation du privilège, dans ce contexte, se rattache à la contestation de la régularité de l'acte visé par l'opposition à poursuite (CE, décision du 27 juillet 1990, n° 85963).
- CADA, Avis du 31 décembre 2019, Parc naturel régional du Luberon, n° 20192335
- Cour d'appel de Versailles 3 décembre 2020, n° 18/02428
- SAS OFFICE NOTARIAL JONZ'ACTE (JONZAC, 300156742)
- HBTP AQUITAINE (MARMANDE, 792617003)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 février 2025, n° 24-19.165
- FORTIS ANIMO (BUCEY-LES-TRAVES, 914598826)
- WWW.DANEYROLLE.FR (PEAUGRES, 791174683)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 septembre 2021, n° 20/00414
- SOFITEC (BUC, 316742691)
- SOCIETE BASTIAISE DE NETTOYAGE (BASTIA, 333329514)
- Article 281 P du Code général des impôts, annexe III