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Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers
| Date de mise à jour : | Publié le 31 décembre 2018 |
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| Référence : | BOI-REC-PART |
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Cette division présente les modalités de mise en recouvrement et de paiement des impositions dues par les particuliers, sans aborder le recouvrement forcé de ces créances et le contentieux qui peut naître à l'occasion des procédures, qui sont traités dans les divisions « Mise en œuvre du recouvrement forcé » (BOI-REC-FORCE) et « Évènements affectant l'action en recouvrement » (BOI-REC-EVTS).
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La plupart des impôts dus par les particuliers sont établis par voie de rôle et donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition. Ils sont principalement perçus au bénéfice de l'État (ex. : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou impôt sur la fortune immobilière) ou des collectivités locales (ex.: taxe foncière ou taxe d'habitation). Si les moyens de paiement usuels (ex : numéraire, chèque) sont acceptés pour leur paiement dans la limite de certains seuils, les moyens de paiement dématérialisés (ex : prélèvement ou télérèglement) sont désormais les plus utilisés. À défaut de paiement aux dates légales mentionnées sur les avis d'imposition ou de respect des modalités légales de paiement, les contribuables encourent des sanctions.
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Les contribuables particuliers peuvent également être amenés à acquitter des droits en matière d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre. Le paiement de ces droits, dits autoliquidés, doit accompagner le dépôt de la déclaration (ex.: déclaration de succession) auprès du service de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) compétent. Comme pour les impositions recouvrées par voie de rôle, à défaut de respecter des dates et modalités légales de paiement, les contribuables encourent des sanctions (BOI-REC-PART-20-20).
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La division comprend deux titres :
- les impositions établies par voie de rôle (titre 1, BOI-REC-PART-10) ;
- les impositions autoliquidées (titre 2, BOI-REC-PART-20).
- AP ASSOCIATES
- Tribunal administratif de Paris 28 septembre 2023, n° 2109374
- Article L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- PHENIX GROUPE
- BANQUE KOLB (MIRECOURT, 825550098)
- Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 26 novembre 2024, n° 24/02703
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/02065
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-10.182, Inédit
- Article 1419 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2015, n° 14/17079
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 mai 2021, n° 19/08629
- Article R1234-2 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2023, 22-83.368, Publié au bulletin
- C.C.L DELICES (BAIE-MAHAULT, 853042182)