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Impositions auto-liquidées
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-PRO-10 |
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Une grande partie des impôts ou taxes acquittés par les professionnels (sociétés, entreprises individuelles, artisans, profession libérales...) le sont sur la base de documents déclaratifs qui doivent être déposés accompagnés du paiement auprès des services des impôts des entreprises.
La terminologie « impositions auto-liquidées » est utilisée car c'est au redevable lui-même de déposer le document contenant la base de calcul et la taxation effectuée par ses soins.
Le paiement de ces impositions est régi par des modalités et des dates légales. Lorsqu'elles ne sont pas respectées, des pénalisations sont appliquées.
Ces règles sont exposées dans ce titre qui présente :
- les paiements dématérialisés (chapitre 1, cf. BOI-REC-PRO-10-10) ;
- les autres modes de paiement de l'impôt (chapitre 2, cf. BOI-REC-PRO-10-20) ;
- les majorations pour non-respect des modalités et des dates légales de paiement (chapitre 3, cf. BOI-REC-PRO-10-30).
- LM CHAUFFAGE
- LA BODEGA CANTAOUS
- Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 1er juin 2018, n° 16/02391
- Tribunal administratif de Pau 5 décembre 2023, n° 2103277
- Conseil de prud'hommes de Paris, 26 juin 2019, n° F 18/06132
- ATELIER BOUDER
- VITRY DISTRIBUTION
- Article 1755 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 27 février 2025, n° 2502240
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 25 septembre 2024, n° 23/09362
- Article 1720 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 21 février 2025, n° 24/01931
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 31 octobre 2024, n° 24/54181
- Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 27 novembre 2024, n° 2300138
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 14 février 2025, n° 22/07346
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 8 octobre 2020, n° 18/00014
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 11 septembre 2024, n° 22/05343
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 8 avril 2025, 23TL01194, Inédit au recueil Lebon