Ordonnance n° 23/00331

13 juin 2023

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N° RG 22/02861 -

N° Portalis DBVS-V-B7G-F33B

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

18 novembre 2022

21/00095

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du treize juin deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A.R.L. DISTRIMETAL OXYCOUPAGE prise en la personne de son gérant

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

M. [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Florent KAHN, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile, signée par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par M^me Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 19 Décembre 2022 par la S.A.R.L. DISTRIMETAL OXYCOUPAGE prise en la personne de son gérant contre le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de METZ le 18 novembre 2022 dans une instance l’opposant à M. [D] [N] ;

Vu l’acte de désistement d’appel de la partie appelante déposé au RPVA le 12 juin 2023;

Vu l’acceptation de ce désistement transmis par RPVA le même jour par la partie intimée;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions des articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile :

— le désistement d’appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ;

— le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ;

— le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement, mais est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ;

— le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu en l’espèce qu’il y a lieu de constater le désistement de la partie appelante de son appel et de dire que les éventuels dépens d’appel resteront à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

La Présidente de Chambre, statuant comme conseiller chargé de la mise en état,

Constate que la S.A.R.L. DISTRIMETAL OXYCOUPAGE prise en la personne de son gérant s’est désisté de son appel ;

Rappelle que ce désistement vaut acquiescement de la décision entreprise et qu’il entraîne le dessaisissement de la Cour ;

Met les éventuels dépens d’appel à la charge de la partie appelante ;

La Greffière La Présidente