Acquisition d'un trésor national
BOFiP
- BOFiP
- ···
- Bénéfices agricoles
- Réductions et crédits d'impôt
- Réductions d’impôt
- Acquisition d'un trésor national
Acquisition d'un trésor national
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 3 février 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BA-RICI-10-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
>
Version7 septembre 2016
>
Version3 février 2021
Texte Intégral
L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national codifiée à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SYNTHENE
- Article 2236 du Code civil
- G.S.T.RENOVATION
- Article 5 Traité sur l'Union Européenne
- Article 16 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 1304-3 du Code civil
- CEDH, MEMLIKA c. GRÈCE, 11 septembre 2012, 37991/12
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 janvier 2025, n° 24/03257
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 6 août 2024, n° 24/01068
- L.T.D. (PORTO-VECCHIO, 447858283)
- PYRAMIDES (SAINT-DENIS, 429370430)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 31 janvier 2024, n° 24/00814