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- Bénéfices agricoles
- Changement de régime d'imposition
- Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié
Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié
| Date de mise à jour : | Publié le 7 septembre 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BA-REG-40-10 |
L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
Les modalités de passage du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") à un régime réel d'imposition répondent à des dispositions générales concernant essentiellement la fixation de la nouvelle période d'imposition, la prise en compte des recettes et des dépenses se rapportant aux opération faites sous le régime micro-BA et l'évaluation des immobilisations et des stocks dans le bilan d'ouverture. Ces dispositions sont examinées à la section 1, BOI-BA-REG-40-10-10.
Par ailleurs, l'application des dispositions prévues en cas de changement de régime d'imposition est de nature à soulever des difficultés lorsque les membres d'une même société relevant du régime micro-BA deviennent successivement imposables selon un régime réel d'imposition. Cette situation particulière est examinée à la section 2, BOI-BA-REG-40-10-20.
- Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2013, n° 12/08114
- DISLEC
- Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2015, n° 1401627
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 21 mars 2025, n° 25/00073
- HM RENOV 26 (VILLEURBANNE, 493886832)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 20 décembre 2024, n° 24/01925
- LA PHOTO DE PARIS (PARIS 9, 818911174)
- Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 17 septembre 2024, n° 22/03479
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1983, 82-14.827, Publié au bulletin
- Article L621-8 du Code de la consommation
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 85-17.905, Inédit
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 25 août 2022, n° 20/01769
- Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2009, n° 07/01059
- PRAECONIS (VESOUL, 527879415)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 2 septembre 2024, n° 23/01050
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 14 mai 2024, n° 17/07301