Limite d'application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d'imposition
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Limite d'application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d'imposition
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| Date de mise à jour : | Publié le 7 septembre 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BA-REG-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version7 septembre 2016
Texte Intégral
1
Les limites des différents régimes d'impositions sont fixées aux I et II de l'article 69 du code général des impôts [CGI] (chapitre 1, BOI-BA-REG-10-10).
Le régime d'imposition applicable de droit à un exploitant agricole est déterminé en fonction de la nature et de la moyenne des recettes calculées sur les trois années précédentes (chapitre 2, BOI-BA-REG-10-20) ainsi que des caractéristiques de l'exploitation agricole (chapitre 3, BOI-BA-REG-10-30).
Toutefois, des règles particulières sont prévues pour apprécier le régime d'imposition applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI (chapitre 4, BOI-BA-REG-10-40).
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