Limites d’application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d’imposition
BOFiP
- BOFiP
- ···
- Bénéfices agricoles
- Régimes d’imposition
- Limites d’application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d’imposition
Limites d’application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d’imposition
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 19 août 2026 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BA-REG-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
>
Version7 septembre 2016
>
Version19 août 2026
Texte Intégral
1
Les limites des différents régimes d’imposition (régime des micro-exploitations agricoles dit « micro-BA », régime réel simplifié et régime réel normal) sont fixées aux I et II de l’article 69 du code général des impôts.
10
Le présent titre traite successivement :
- des recettes limites des régimes d’imposition (chapitre 1, BOI-BA-REG-10-10) ;
Remarque : Le II § 30 et 40 du BOI-BAREME-000044 récapitule les limites applicables en matière de bénéfices agricoles.
- de la détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition applicable (chapitre 2, BOI-BA-REG-10-20) ;
- de l’appréciation des limites d’application des régimes d’imposition en fonction des caractéristiques de l’exploitation (chapitre 3, BOI-BA-REG-10-30) ;
- de l’appréciation des limites applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) (chapitre 4, BOI-BA-REG-10-40).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Entreprises en difficulté RIEUX MINERVOIS (11160)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 avril 2021, n° 21BX00327
- CAA de DOUAI 14 mars 2024, 23DA01062
- ARIANEGROUP SAS (LES MUREAUX, 519032247)
- TP ELECTRICITE
- Article L823-12-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/10898
- Article L424-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-20.504, Publié au bulletin
- Article L313-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2010, n° 09/01839
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-16.675, Inédit
- LX NORMANDIE
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 15 mai 2024, n° 24/00353
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 décembre 2017, n° 14/11765
- Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 21 juin 2011, n° 10/01276
- Entreprises MESSON (10190)