Obligations de paiement
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| Date de mise à jour : | Publié le 11 juin 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-DECLA-20 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version18 mars 2013
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Version18 décembre 2019
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Version11 juin 2020
Texte Intégral
L'article 1668 du code général des impôts dispose que l'impôt sur les sociétés est calculé par les sociétés et autres personnes morales passibles de cet impôt elles-mêmes et versé spontanément au comptable public du lieu de dépôt de la déclaration de résultats.
Le présent titre expose les règles relatives au paiement de l'impôt sur le sociétés, à savoir :
- Le versement d'acomptes provisionnels (chapitre 1, BOI-IS-DECLA-20-10) ;
- Le versement du solde (chapitre 2, BOI-IS-DECLA-20-20) ;
- Les cas particuliers de paiement (chapitre 3, BOI-IS-DECLA-20-30).
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