- BOFiP
- ···
- Taxe sur les conventions d'assurance
- Territorialité
- TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances – Territorialité – Réassurances
TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances – Territorialité – Réassurances
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30 |
1
D'une manière générale, les réassurances sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (CGI, art. 995-1°, cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10).
10
Toutefois, les réassurances de risques situés ou réputés situés hors de France ne bénéficient d'une exonération que dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 1000 du CGI.
20
Il s'ensuit que le visa pour timbre de ces contrats de réassurance, préalablement à leur usage en France, est obligatoire. Toutefois, cette formalité ne motive le paiement de la taxe pour les années restant à courir que si, et dans la mesure où, il n'est pas justifié du paiement de la taxe sur les contrats correspondants. Bien entendu, s'il s'agit de réassurances de risques situés ou réputés situés dans les territoires d'outre-mer, la taxe n'est, en aucun cas, exigible si le réassureur est français, et n'est exigible qu'au tarif réduit de moitié dans le cas contraire (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20)
- MED-BESOMBES
- TEOPHILE
- Cour d'appel de Metz 6 décembre 2016, n° 16/02283
- Article 56-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 9 avril 2024, n° 23/01299
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 août 2024, n° 2403628
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, n° 18/00044
- ZUCCO OUTILLAGES (LOUVIGNE-DU-DESERT, 853178986)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 2 novembre 2023, n° 23/05078
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 30 décembre 2024, 24PA01643, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2024, n° 2302508
- TJ Versailles, 17 mai 2024, n° 23/03061
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 3 mai 2017, n° 12/23530