- BOFiP
- ···
- Taxe sur les conventions d'assurance
- Champ d'application et territorialité
- Territorialité
Territorialité
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TCAS-ASSUR-10-50 |
1
En principe, toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise à la taxe sur les conventions d'assurances, quel que soit le lieu où elle est ou a été conclue (CGI, art. 991).
10
Il résulte toutefois des dispositions de l'article 1000 du CGI que la taxe ne s'applique pas aux contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France.
20
Mais cette dispense prend fin au jour où il est fait usage de ces contrats en France (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20).
30
Les réassurances du même risque sont également dispensées du paiement de la taxe dans les mêmes conditions (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30).
40
Il est précisé que le terme “ France ” employé à l'article 1000 du CGI couvre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
50
Le présent chapitre sera consacré successivement :
- aux contrats concernés par la taxe sur les conventions d'assurances (section 1, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20) ;
- à l'usage des contrats en France (section 2, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20) ;
- aux contrats de réassurances (section 3, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30).
- Cour d'appel de Caen 17 décembre 2020, n° 17/01377
- TERRA VIVA
- Bigamie : jurisprudence et contenus législatifs
- Liquidation judiciaire EGREVILLE (77620)
- FIMALAC ENTERTAINMENT
- VANNES BATTERIES (VANNES, 804235695)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 26 juin 2023, n° 21/02916
- SOGEDI
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 mai 2021, n° 19/02343
- CGE DISTRIBUTION (MONTROUGE, 308403955)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 2 mai 2024, n° 22/10872
- HUC ALAIN (PAMIERS, 419945159)
- LOGWIRE CONSULTING (BEZONS, 881375869)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01505
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 décembre 2024, n° 2405741
- CONSEIL OPTICAL (PARIS 19, 450976071)
- AIRLINES ASSISTANCE (BLAGNAC, 402994719)
- Article 1366 du Code de procédure civile
- INULA NATURAL HEALTH (PARIS 16, 841722762)
- Article 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SOCULTUR (MERIGNAC, 519780795)
- SAS JAUZAC ENTREPRISE (GIRAC, 751460577)