Actes relatifs à la dissolution et au partage
BOFiP
- BOFiP
- ···
- Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés
- Actes relatifs à la dissolution et au partage
Actes relatifs à la dissolution et au partage
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-AVS-30 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
Texte Intégral
1
La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale. La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation.
La liquidation aboutit généralement à faire ressortir l'actif net qui se partagera entre les associés
10
Le présent titre est consacré :
- à la dissolution de société (chapitre 1, cf BOI-ENR-AVS-30-10)
- au partage de société (chapitre 2, cf BOI-ENR-AVS-30-20)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- GARNIER DEVELOPPEMENT& SERVICES
- PEGAZE DISTRIBUTION
- BGC CONSTRUCTIONS
- Article 1065 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai 18 janvier 2024, n° 23/05039
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18243
- LD LAVAGE (LUNEL, 842240988)
- NAUMY GONESSE
- Tribunal administratif de Lille, 2 août 2024, n° 2201497
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 7 novembre 2024, n° 24/00297
- Article 1306 du Code civil
- I.D.F ACADEMY (AUBERVILLIERS, 917951808)
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 21 mai 2024, n° 2302605
- L'AUTHENTIQUE MAISON BLASCO (SAVIGNEUX, 919570481)
- Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2024, n° 2410583