Partage de société
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-ENR-AVS-30-20 |
Table des matières
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Les partages de sociétés constituent des partages d'une nature particulière. Ils sont soumis, comme tels, à un régime fiscal résultant de la combinaison des règles de droit commun des partages et des règles particulières découlant éventuellement de la théorie de la mutation conditionnelle des apports (cf. BOI-ENR-AVS-30-10).
I. Définition
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Lorsque la liquidation est terminée, c'est-à-dire lorsque l'actif a été réalisé et le passif acquitté, la société n'existe plus en tant que personne morale. Il lui succède un état d'indivision entre les associés.
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Le partage de la société est, en droit civil, l'opération qui met fin à son tour à cet état d'indivision. Il a pour effet d'attribuer à chaque associé un droit exclusif sur certains biens en échange des droits indivis qu'il possédait sur l'ensemble du fonds social et de lui permettre de disposer seul, sans le concours des autres associés, des biens mis dans son lot.
II. Principes
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Les partages de sociétés sont soumis à un régime fiscal particulier en application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports (cf. BOI-ENR-AVS-30-10).
Si un corps certain est attribué, lors du partage, à l'apporteur, ce dernier est réputé n'avoir jamais cessé d'en être propriétaire et l'attribution ne donne ouverture à aucun droit. En revanche, si le bien est attribué à un autre associé que l'apporteur, par l'effet de la réalisation d'une condition suspensive, le droit de mutation à titre onéreux devient exigible sur la valeur des biens ainsi transmis.
La théorie de la mutation conditionnelle des apports n'est applicable qu'en ce qui concerne :
- les personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés ;
- les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, mais uniquement pour les biens qui ont bénéficié du taux réduit de 1 % en 1991 ou qui ont supporté le taux fixe prévu au troisième alinéa de l'article 810-III du CGI ou en ont été exonérés en application de l'article 810 bis du CGI.
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On examinera successivement ci-après :
- le partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (section 1, cf BOI-ENR-AVS-30-20-10)
- le partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (section 2, cf BOI-ENR-AVS-30-20-20)
- ANISSA KHALIL TRANSPORT
- Article R212-7 du Code de l'environnement
- ETABLISSEMENTS RAZ ET SES FILS
- CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 36109/03, 2 octobre 2008
- GRAND LITTORAL SPORT
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 8 juin 2010, n° 4722
- M.G
- INFO PRESSE (PARIS, 408783678)
- Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 4 juillet 2018, n° 2017F00877
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 26 avril 2024, n° 18/13525
- Entreprises SORBEY (55230)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 14 septembre 2017, n° 15/09390
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 18 juin 2024, n° 21/09035
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 16 décembre 2024, n° 21/03110
- ST ANGEL FOREST (SAINT-ANGEL, 880361514)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 22-80.156, Inédit
- Article 4 du Code de procédure civile
- Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- HCOMMEHOME (BETHUNE, 752068197)
- Entreprises THIEULLOY LA VILLE (80290)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 28 septembre 2017, n° 15/05271
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 19 novembre 2024, n° 21/07503
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 10 octobre 2024, n° 2412680
- Tribunal administratif de Nantes, 27 novembre 2024, n° 2418128
- AB HOME BY JP (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 835025792)
- Article 455 du Code de procédure civile
- EAGLE TRANSMISSION GARAGE (FLOIRAC, 894418433)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 19 décembre 2024, n° 24/02599