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Pensions d'invalidité : Exonérations
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RSA-PENS-20-20 |
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Les exonérations de pensions d'invalidité prévues par les textes actuellement en vigueur ne trouvent pas leur fondement dans des considérations d'ordre juridique. Elles s'expliquent par la volonté du législateur d'accorder un régime de faveur aux victimes de certains événements. Ces mesures conservent, dès lors, un caractère exceptionnel et ne peuvent faire l'objet d'extensions ou d'assimilations.
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Le présent chapitre est consacré à la présentation des exonérations relatives :
- aux pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Section 1 - BOI-RSA-PENS-20-20-10) ;
- aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou de leurs ayants droit (Section 2 - BOI-RSA-PENS-20-20-20).
- Article 53 du Code de procédure civile
- Article L2143-22 du Code du travail
- Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 18 mai 2018, n° 2017006307
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 29 janvier 2025, n° 2500109
- CASO PATRIMOINE (TOULOUSE, 441133634)
- Entreprises BILHERES (64260)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 11 février 2020, n° 18/10690
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 3 janvier 2025, n° 2434096
- Article R5523-15-17-2 du Code du travail
- M2A EVENTS (RIOM, 841603368)