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- Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble
- Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble
- Abandons de créances, subventions directes et indirectes
Abandons de créances, subventions directes et indirectes
| Date de mise à jour : | Publié le 15 avril 2020 |
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| Référence : | BOI-IS-GPE-20-20-40 |
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Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), les résultats sont déterminés dans les conditions de droit commun. Cette règle s'applique notamment pour la prise en compte des produits de créances ou des charges qui résultent des dettes. Elle s'applique également pour les abandons de créances dont le régime fiscal est exposé dans le BOI-BIC-BASE-50.
Toutefois, des abandons de créances ou des subventions directes ou indirectes consentis entre sociétés d'un même groupe fiscal, ou entre ces sociétés et certaines sociétés établies hors de France, ont pu être neutralisés dans la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, et doivent être déneutralisés en cas de sortie du groupe de la société qui les a consentis ou de la société bénéficiaire en application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 R du CGI.
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Le traitement des abandons de créances et des subventions directes et indirectes consentis entre sociétés du groupe exposés au BOI-IS-GPE-20-20-40-10-20160504 dans sa version du 4 mai 2016 sont transférés au BOI-IS-GPE-20-20-40 dans sa version du 15 avril 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes du BOI-IS-GPE-20-20-40-10 dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe, tel que codifiée au cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Les commentaires relatifs à certains cas particuliers dans lesquels il devait être procédé à la neutralisation de subventions et d'abandons de créances dans la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 contenus dans le BOI-IS-GPE-20-20-40-20 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.
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Les abandons de créances et les subventions directes et indirectes font l'objet d'une obligation déclarative spécifique par la société mère, exposée au II-B-1-a § 70 du BOI-IS-GPE-70-20.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
- HR-BC ASSOCIES (SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES, 841463284)
- DGM SPORT
- PERMALAND DP
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 février 2024, n° 2400419
- Article L1435-8 du Code de la santé publique
- Entreprises CAMBIEURE (11240)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 25 mai 2023, n° 21/02637
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 12 septembre 2024, n° 24/00875
- Tribunal administratif de Paris, 14 mai 2024, n° 2411001
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 23 janvier 2025, n° 24VE00173
- GOIS DESSIN INDUSTRIEL (CASTRES, 434205340)
- SA HLM COUTANCES-GRANVILLE (COUTANCES, 946620119)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 9 septembre 2024, n° 24/00986
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 20 septembre 2024, n° 2422496
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 14 novembre 2024, n° 24/02429
- SAVOY PROTECT (CLUSES, 832110514)
- EDB CONCEPT (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 850506056)