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Documents fournis par la DGFiP
| Date de mise à jour : | Publié le 26 avril 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CAD-AFR-20-10 |
Table des matières
Actualité liée : 26/04/2023 : CAD - Aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier - Délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER
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Les travaux d'aménagement foncier s'appuient sur les données cadastrales. Pour ce faire, la direction générale des finances publiques (DGFiP) fournit au maître d'ouvrage d'une part, une collection de plans cadastraux, et d'autre part, les informations littérales issues de la documentation cadastrale, relatives à la zone concernée.
La délivrance des documents obéit à des règles précises qui diffèrent selon qu'une convention a été signée ou non avec les opérateurs locaux de l'aménagement foncier.
Les documents délivrés sont ensuite utilisés par le géomètre-expert agréé pour les besoins de l'opération.
I. Nature des documents cadastraux délivrés
A. Données cartographiques
1. Nature et support de délivrance
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Les plans cadastraux des zones géographiques concernées sont fournis au géomètre-expert agréé, sur demande du conseil départemental, sur support numérique via la plateforme ESCALE ou en format zippé par courriel (confectionnés par le pôle de topographie et de gestion cadastrale [PTGC] ou le service des impôts fonciers). Les fichiers produits sont à jour de la dernière situation connue.
2. Structure des fichiers
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Pour les plans gérés par plan cadastral informatisé PCI-Vecteur, la délivrance est possible au format DXF-PCI ou en référence à la norme EDIGéO (version 2013), accessibles sur www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique Compétences > Aménager mon territoire > Cadastre > Un apport dans la mise en place de systèmes d’information géographiques (SIG).
Les plans sont délivrés dans le système de projection Conique Conforme 9 zones (CC 9 zones).
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Pour les plans gérés par PCI-Image, la délivrance est réalisée au format « Tagged image file format » avec option de compression « comité consultatif international télégraphique et téléphonique 4 », c'est-à-dire au format TIFF CCITT groupe 4. Dans le cas où ils sont géoréférencés dans leur ancien système (Lambert zones ou autre), les plans sont accompagnés de leur fichier de géoréférencement.
B. Données littérales
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Les données littérales nécessaires aux aménagements fonciers sont fournies sur support numérique via la plateforme ESCALE ou en format zippé par courriel.
1. Fichiers délivrés lors des études préalables
a. Nature des fichiers
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Deux fichiers sont délivrés : le fichier des propriétés non bâties et le fichier des propriétaires. Le fichier des voies et lieux-dits ou fichier FANTOIR est librement à disposition en téléchargement en ligne sur www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique Compétences > Aménager mon territoire > Cadastre > La mise à disposition gratuite du fichier des voies et des lieux-dits (FANTOIR).
Ces fichiers contiennent les données cadastrales à jour au 1er janvier de l'année.
La structure de ces fichiers est décrite dans le BOI-CAD-DIFF. Elle est régulièrement mise à jour. Les directions départementales ou régionales des finances publiques délivrent, sur demande, la dernière version en vigueur au moment de la demande de fichier.
b. Format de délivrance
40
Les fichiers décrits au I-B-1-a § 30 sont délivrés au format « american standard code for information interchange » (ASCII).
2. Fichiers délivrés au début des travaux
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Les données délivrées sont relatives aux parcelles concernées par l'aménagement foncier rural.
Le fichier contenant les données cadastrales est délivré, sous un format dénommé FP00CHA, après création du chantier dans le système d'information cadastral littéral. La structure de ce fichier est consultable sur la page « Descriptifs des fichiers relatifs aux chantiers d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) » accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique Partenaire > Notaires, Géomètres-Experts.
Il contient les données du chantier, des parcelles, des bâtiments, des subdivisions fiscales, des lots lorsque ceux-ci sont reliés à une subdivision fiscale, et des propriétaires.
Les informations délivrées sont actualisées au jour de leur extraction par les services informatiques de la DGFiP et sont relatives aux seules parcelles indiquées dans le périmètre d’intervention.
Il est délivré un fichier par commune concernée par le chantier. L'envoi s'effectue en format zippé par courriel.
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Le fichier FPRIVER concerne les parcelles exclues mais riveraines du périmètre d'un chantier d'aménagement foncier. La structure de ce fichier est consultable sur la page « Descriptifs des fichiers relatifs aux chantiers d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) », accessible sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique Partenaire > Notaires, Géomètres-Experts.
Il contient les données du chantier, des parcelles, des bâtiments, des subdivisions fiscales, des lots lorsque ceux-ci sont reliés à une subdivision fiscale, et des propriétaires.
Les informations délivrées sont actualisées au jour de leur extraction par les services informatiques de la DGFiP et sont relatives aux seules parcelles ciblées dans le contour du périmètre d’intervention.
Il est délivré un fichier par commune concernée par le chantier. L'envoi s'effectue en format zippé par courriel.
II. Modalités de délivrance des documents cadastraux
A. Obligations
60
La fourniture des données littérales numériques est conditionnée à la remise, par le demandeur, d'un engagement de confidentialité.
Pour plus de précisions sur les règles régissant le droit d'usage et de diffusion des données, il convient de se reporter au BOI-CAD-DIFF.
B. Tarification
1. Dans le cadre d'une convention
a. Délivrance lors du lancement des études préalables
70
La délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite pour tous les aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux.
Au titre des études préalables, cette gratuité n’est accordée qu’une seule fois. La délivrance de jeux de données littérales et cartographiques supplémentaires s’effectue aux tarifs en vigueur à la DGFiP au moment de la demande.
b. Délivrance au début des travaux
80
Dans le cadre des aménagements fonciers donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’aménagement foncier et de nouveaux plans, la première délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite. En contrepartie, en plus du levé des bâtiments inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier rural, le maître d’ouvrage s’engage à prendre en charge le traitement des exclus contigus au périmètre de l'aménagement foncier.
Remarque : Seront traitées à ce titre les parties de territoire de faible ampleur contenues géographiquement dans le périmètre de l’aménagement foncier mais exclues des opérations d’aménagement foncier (l’intégralité d’un bourg ne répond pas à ces conditions).
Dans le cas d’une modification du périmètre de l’aménagement foncier, les données complémentaires sont également fournies gratuitement.
Les éventuelles autres délivrances sont soumises à la tarification en vigueur à la DGFiP au moment de la demande (arrêté du 16 mai 2011 modifié relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques).
2. Délivrance hors convention
a. Délivrance lors du lancement des études préalables
90
À ce stade de la procédure d'aménagement, et en l'absence de convention, la gratuité n'est pas applicable à la fourniture des données. Celle-ci est soumise à la tarification en vigueur à la DGFiP au moment de la demande (arrêté du 16 mai 2011 modifié).
b. Délivrance au début des travaux
100
Dans le cadre des aménagements fonciers donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’aménagement foncier et de nouveaux plans, la première délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite. Il est rappelé que cette gratuité de délivrance des informations cadastrales ne dispense pas les conseils départementaux de la production des engagements prescrits en la matière (II-B § 200 et 210 du BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30).
En contrepartie de la gratuité consentie pour la délivrance des informations cadastrales, le maître d'ouvrage prend à sa charge le levé des bâtiments inclus dans le périmètre des opérations d'aménagement. Si cette condition n'est pas acceptée par le maître d'ouvrage, la délivrance des données cadastrales est soumise à tarification (arrêté du 16 mai 2011 modifié).
III. Utilisation des documents par le géomètre aménageur
A. Plans cadastraux
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À partir des documents qui lui sont remis, le géomètre-expert agréé :
- prépare le plan parcellaire minute numérique. Ce document, qui est une reproduction du plan cadastral, reçoit l'indication de la limite du périmètre d'aménagement, définie par la décision du conseil départemental ordonnant les opérations ;
- procède à la reconnaissance de la limite séparative entre les parcelles incluses dans le périmètre mentionnées à l'arrêté ordonnant l'opération d'aménagement foncier et les parcelles exclues et riveraines de ce même périmètre telles qu'elles résultent des opération de définition. À cet effet, les bornes existantes sont identifiées. Il en est de même pour les sommets de la limite. S'il n'existe pas de borne, ces derniers sont matérialisés par des piquets. Les bornes existantes et les piquets sont repérés sur le plan parcellaire ;
- effectue, au besoin, la délimitation intercommunale. La reconnaissance des limites fait l'objet, pour chaque tronçon intéressant deux communes limitrophes, d'un procès-verbal, signé par toutes les personnes ayant participé à cette reconnaissance ;
- délimite les voies de communication non modifiées et le domaine public. En effet, les limites du domaine public autre que communal doivent être reconnues. À cet effet, le président du conseil départemental demande aux services intéressés de délimiter ce domaine ou de communiquer au géomètre-expert agréé chargé des opérations tous éléments ou documents permettant cette délimitation.
B. Données littérales
120
À partir de ces données, le géomètre-expert agréé :
- effectue l'identification des biens, afin qu'aucune discordance n'existe entre les renseignements portés sur les différentes pièces écrites (plans, états de section) et le périmètre effectivement défini sur le terrain. Cette étude permet d'établir la ventilation entre superficies incluses et exclues d'une parcelle divisée par le périmètre d'aménagement, les discordances avec le fichier immobilier, les chemins ruraux qui seront supprimés, ou encore d'ajouter à la contenance cadastrale des parcelles riveraines de cours d'eau non domaniaux ou de cours d'eau mixtes la portion comprise dans le lit de rivière ;
- effectue l'identification des personnes afin de connaître les éléments d'identification exigés par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
- entreprend les recherches afin de désigner le propriétaire en cas de litige de propriété ou pour les parcelles appartenant à l'État et gérées par l'administration des domaines ;
- annote le plan parcellaire minute papier en indiquant pour chaque parcelle comprise dans le périmètre, les nom et prénoms de ses propriétaires et sa contenance.
- LA BASTIDE DE FANGOUSE
- TOMASI
- Article L611-8 du Code de commerce
- L&C
- NAPHTACHIMIE (MARTIGUES, 542041421)
- Tribunal administratif de Nantes, 8 avril 2025, n° 2501886
- INGENIERIE POUR DES STRUCTURES DURABLES - ISD (ANNECY, 899306799)
- Entreprises OCCHIATANA (20226)
- TOURAINE MUTUALISTE (TOURS, 429026453)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 19 décembre 2024, n° 22/07342
- O'MEZZE SAS (CORMEILLES, 900504309)
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 27 juin 2019, n° 18/01162
- ICF ATLANTIQUE SA D'HLM (SAINT-PIERRE-DES-CORPS, 775690886)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 mars 2019, n° 17/05614