- BOFiP
- ···
- CADASTRE
- Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux
- Phase entre l'établissement du dossier définitif et son dépôt au service de la publicité foncière
Phase entre l'établissement du dossier définitif et son dépôt au service de la publicité foncière
| Date de mise à jour : | Publié le 26 avril 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CAD-AFR-20-40 |
1
Le droit de propriété sur les parcelles anciennes s'exerce jusqu'au transfert de propriété. Cependant, dès la décision de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), le plan d'aménagement foncier est définitif et toute mutation qui intervient entre la date de la CDAF et celle du transfert entraîne la nécessité de rectifier les documents.
La date de clôture des opérations est prévue par le président du conseil départemental, en accord avec le président de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF).
Cette date, qui réalise le transfert de propriété et qui résulte du dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement, coïncide avec la publication du procès-verbal au service de la publicité foncière.
I. Documents remis au service du cadastre
5
Sous la responsabilité du conseil départemental, maître d’ouvrage, le géomètre-expert agréé pour l’exécution des opérations d’aménagement foncier remet gratuitement au service du cadastre le dossier contenant les données cartographiques de l’aménagement foncier, en vue d’une vérification avant incorporation dans la documentation cadastrale.
Le dossier cartographique est composé :
- du dossier de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre-expert chargé de l’aménagement foncier) et du levé topographique ;
- d’un état de section après aménagement foncier ;
- une copie sur support informatique du plan-minute de l'aménagement foncier rural. Dans le cadre de la convention, le plan numérique devra respecter le standard d'échange des objets du plan cadastral numérique fondé sur la norme EDIGéO ou le format DXF-PCI, accessibles en ligne sur www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique Compétences > Aménager mon territoire > Cadastre > Un apport dans la mise en place de systèmes d’information géographiques (SIG) ;
- de deux tirages du plan-minute ;
- des documents d'arpentage et procès-verbaux de délimitation intercommunale, éventuellement ;
- du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier (BOI-CAD-AFR-20-30) ;
- d'un exemplaire du rapport n° 6160-SD ;
- du procès-verbal sur cédérom.
10
Le dossier doit être vérifié par le service du cadastre (le procès-verbal fait l'objet d'un contrôle formel).
La délivrance du récépissé n° 6510-SD vaut acceptation des travaux d’art. Ce récépissé, signé par l’inspecteur chargé de la vérification des travaux est transmis en double exemplaire au maître d'ouvrage. Il est accompagné d'un cédérom fourni par le service des impôts fonciers ou le pôle de topographie et de gestion cadastrale pour le service de la publicité foncière, ainsi que de l’état de sections et des listes des parcelles anciennes et nouvelles.
Ce récépissé traduit l’acceptation définitive de l'aménagement foncier par le service du cadastre.
II. Documents remis au service de la publicité foncière
A. Règles générales
20
Le président de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier dépose au service de la publicité foncière les données littérales en vue de leur publication. Le dossier comprend notamment :
- le récépissé d’acceptation des travaux n° 6510-SD délivré par le service du cadastre ;
- le procès-verbal d’aménagement foncier, sous forme papier ;
- dans le cas d'une convention, les données littérales de l’aménagement foncier, sur support informatique, au format FP00GEO, lorsque les fichiers remis en amont par l’administration ont été délivrés sous le format FP00CHA. La structure des fichiers FP00GEO et FP00CHA est consultable sur sur la page « Descriptifs des fichiers relatifs aux chantiers d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) » accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique Partenaire > Notaires, Géomètres-Experts. Hors convention, les données littérales de l'aménagement sont fournies dans les mêmes conditions.
Ces fichiers sont la copie conforme des procès-verbaux. Pour un même chantier, il doit y avoir autant de fichiers FP00GEO que de services de la publicité foncière concernés.
30
Les documents déposés dans le cadre des aménagements fonciers, après acceptation du dossier technique par le service du cadastre, restent soumis à des contrôles de régularité.
Les irrégularités graves ou évidentes sont sanctionnées par un refus de dépôt. Les irrégularités moins importantes ou n’apparaissant qu’à la suite de rapprochements avec les formalités antérieures sont sanctionnées par le rejet de la formalité.
Le refus de dépôt et le rejet de la formalité sont définis notamment par l’article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et par l’article 74 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
B. Contrôle formel des supports numériques
40
Pour ce faire, ces fichiers sont soumis à des contrôles formels de présence de données.
En présence d’anomalies, un nouveau support informatique sera demandé au géomètre-expert sous couvert des conseils départementaux.
C. Cas particulier de l'Alsace-Moselle
50
À ce jour, la remise des données littérales au format FP00GEO ne s'applique pas en Alsace-Moselle. Toutes les autres dispositions énoncées au II § 20 à 40 sont néanmoins applicables.
D. Précisions concernant le procès-verbal
(60)
70
Le dépôt d’un unique procès-verbal d’aménagement foncier au service de la publicité foncière est à privilégier.
De la même façon, la fourniture des données littérales en vue de la publication au service de la publicité foncière sur un seul support est également à privilégier.
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2019, n° 18/04749
- Article 985 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris 15 septembre 2023, n° 22/13235
- POMPES FUNEBRES YVES DELPIERRE
- CEDH, Cour (première section), HENAF c. la FRANCE, 24 janvier 2002, 65436/01
- Article 1375 du Code de procédure civile
- Convention fiscale entre la France et les États-Unis
- Article 3 - Règlement 1334/2008
- Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 août 2022, n° 2208767
- CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE (MONDEVILLE, 428240352)
- Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président corneloup, 1er octobre 2024, n° 2307604
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 16 mai 2024, n° 24/00062
- Article 238 A du Code général des impôts