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Assiette
| Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
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| Référence : | BOI-PAT-ISF-30 |
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
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Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 :
- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;
- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;
- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80).
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Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 29 avril 2022, n° 18/16823
- CAA de PARIS, Juge des référés, 31 mars 2021, 21PA00880, Inédit au recueil Lebon
- Article L6361-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges 25 avril 2023, n° 2100672
- ZVES
- Cour d'appel de Grenoble 12 décembre 2017, n° 17/01723
- SAS HEROLD EXPERTISE (PARIS 1, 814280608)
- Dispositifs spécifiques
- ONESTAFF
- S3M SECURITE
- HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE (MELUN, 277700019)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/01053
- Cour d'appel d'Amiens, 2 août 2016, n° 16/03619
- Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 26 septembre 2024, n° 18/27763
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 04-15.676, Publié au bulletin
- SEPTEO ADB (TOULOUSE, 412259715)
- NEOVOTE (PARIS 8, 499510600)
- Article 29 - eIDAS
- SAS LES JARDINIERS BRETONS (FOUESNANT, 904096526)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 août 2024, n° 24PA03786
- GAN EUROCOURTAGE VIE (PARIS 8, 340427525)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 4 juin 2020, n° 19/01764
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2024, n° 23/00266