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Annualité de l'imposition
| Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
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| Référence : | BOI-PAT-ISF-10 |
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
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Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées, s'agissant du fait générateur et de l'annualité de l'imposition, au BOI-PAT-IFI-10-10.
- CJUE, n° C-473/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, F contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, 5 octobre 2017
- ENTREPRISE CALO
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 13 mai 2024, n° 23/08796
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- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 26 mars 2025, n° 24-20.757
- Article L312-1-5 du Code monétaire et financier
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- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 29 janvier 2025, n° 21/12481
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- Cour d'appel de Papeete, 18 février 2016, n° 14/00071
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.600, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lyon, 10 septembre 2024, n° 2309768