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- Rémunérations des titulaires d'un statut particulier
Rémunérations des titulaires d'un statut particulier
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RSA-CHAMP-10-20 |
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Le législateur est intervenu pour définir le cadre juridique et social de certaines activités ou professions.
Ce « statut » est repris :
- d'une part, dans le Code du travail, en ce qui concerne :
-
les apprentis ;
-
les artistes du spectacle ;
-
les gérants dépositaires ;
-
les journalistes ;
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les mannequins ;
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le personnel des entreprises de travail temporaire ;
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les stagiaires employés dans le cadre de la formation professionnelle ;
-
les voyageurs, représentants et placiers ;
Remarque : En ce qui concerne les travailleurs à domicile, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-40-10-I.
- d'autre part, dans le Code de l'action sociale et des familles, en ce qui concerne ;
-
les assistants maternels et les assistants familiaux.
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Le statut de ces professions, classées par ordre alphabétique, est commenté comme suit :
- activités et professions commençant par « A » (Section 1, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-10) ;
- activités et professions de « G à M » (Section 2, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-20) ;
- enfin, celui des activités et professions de « P à V » (Section 3, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-30).
- PERFORM-ENERGY
- Tribunal administratif de Rennes 13 juillet 2023, n° 2005520
- CARROSSERIE MODERNE OLIVIER DELATTRE
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2013, n° 12/11275
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 6 décembre 2024, n° 24/02136
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00218
- Article L313-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 4 octobre 2024, n° 24/00179
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- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 20 juin 2024, n° 23/04564
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