Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2020 et 7 décembre 2021, sous le n° 2005520, M. et M^me M et N R, M. et M^me E et S D, M. et M^me L et P K, M^me J V, M. I O, M^me Q B, la société à responsabilité limitée (SARL) Homme Immobilier Finance Industrie et Conseil, M. U G, M^me T C, la société civile immobilière (SCI) Barr Avel, ainsi que M. et M^me H et F A, représentés par la SELARL MRV Avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Quay Gerbot d’Avoine un permis de construire n° PC02232520Q0001 valant autorisation de travaux n° AT02232520Q0001 et permis de démolir en vue de la démolition partielle et la rénovation d’un hôtel existant avec extension pour commerces et hôtellerie sur un terrain situé 2 boulevard du Littoral sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quay-Portrieux et de la SCCV Saint-Quay Gerbot d’Avoine le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— le permis de construire attaqué est illégal dès lors qu’il a été délivré sur la base d’un dossier de demande insuffisant au regard des articles L. 431-2 et R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— il est illégal dès lors que le dossier de demande est incomplet au regard de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions des articles UHa 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux et R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 4 du même règlement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 9 du même règlement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 10 du même règlement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 11 du même règlement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 12 du même règlement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 13 du même règlement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ;

— il est illégal en raison de l’illégalité de la délibération du conseil communautaire de Saint-Brieuc Agglomération du 11 juillet 2019 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux approuvant la déclaration de projet portant sur l’extension et la rénovation de l’hôtel-restaurant « Le Gerbot d’Avoine » emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux à l’encontre de laquelle une requête en annulation a été enregistrée au tribunal sous le n° 1904572 ; le projet contesté méconnaît les dispositions des articles UH 2, UH 6, UH 10, UH 11, UH 12 et UH 13 du règlement de la zone UH de ce plan remis en vigueur du fait de la déclaration d’illégalité de cette délibération à venir ;

— le permis de démolir attaqué est illégal dès lors qu’il a été délivré sur la base d’un dossier de demande insuffisant au regard des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 du même code et UHa 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux ;

— l’autorisation de travaux est illégale dès lors qu’elle a été délivrée sur la base d’un dossier de demande insuffisant au regard des articles D. 111-19-18 et R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 111-19-2 du même code ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par la SCP Marion Leroux Sibillotte English Courcoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge in solidum des requérants le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, à défaut pour M^me R et M^me C de justifier d’un titre de propriété ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— elle est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2021, la SCCV Saint-Quay Gerbot d’Avoine, représentée par M^e Vernejoul, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

Par une ordonnance du 31 janvier 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 février 2022 à 12 heures.

Un mémoire présenté pour la SCCV Saint-Quay Gerbot d’Avoine a été enregistré le 15 février 2022 à 12 heures 55, après la clôture de l’instruction.

Par un courrier du 8 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation de l’arrêté en litige du 8 juillet 2020 dès lors que l’arrêté du 26 janvier 2022 attaqué dans l’instance n° 2203054, par lequel a été délivré à la SCCV Saint-Quay Gerbot d’Avoine un permis de construire valant autorisations de travaux et permis de démolir en vue de la démolition partielle et la rénovation d’un hôtel existant avec extension pour commerces et hôtellerie, s’y est nécessairement substitué et a eu pour effet d’en emporter le retrait implicite.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la SCCV Saint-Quay Gerbot d’Avoine, représentée désormais par la SELARL Haussmann Associés, a répondu à la communication par le tribunal du moyen susceptible d’être soulevé d’office.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, les requérants, représentés par la SELARL MRV Avocats, ont répondu à la communication par le tribunal du moyen susceptible d’être soulevé d’office.

La procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d’Armor qui n’a pas produit de mémoire.

II. Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, sous le n° 2203054, M. et M^me M et N R, M. et M^me E et S D, M. et M^me L et P K, M^me J V, M. I O, la société à responsabilité limitée (SARL) Homme Immobilier Finance Industrie et Conseil, M. U G, M^me T C, la société civile immobilière (SCI) Barr Avel, ainsi que M. et M^me H et F A, représentés par la SELARL MRV Avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Quay Gerbot d’Avoine un permis de construire n° PC 022 325 21Q0029 valant autorisations de travaux nos AT 022 325 21Q0014 et AT 022 325 21Q0023 et permis de démolir en vue de la démolition partielle et la rénovation d’un hôtel existant avec extension pour commerces et hôtellerie, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quay-Portrieux et de la SCCV Saint-Quay Gerbot d’Avoine le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— le permis de construire attaqué est illégal dès lors qu’il a été délivré sur la base d’un dossier de demande insuffisant au regard des articles L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme ;

— il est illégal dès lors que le dossier de demande est incomplet au regard de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du même code ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 431-13 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 4 du même règlement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 9 du même règlement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 11 du même règlement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 12 du même règlement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UHa 13 du même règlement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l’urbanisme ;

— il est illégal en raison de l’illégalité de la délibération du conseil communautaire de Saint-Brieuc Agglomération du 11 juillet 2019 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux approuvant la déclaration de projet portant sur l’extension et la rénovation de l’hôtel-restaurant « Le Gerbot d’Avoine » emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux à l’encontre de laquelle une requête en annulation a été enregistrée au tribunal sous le n° 1904572 ; le projet contesté méconnaît les dispositions des articles UH 2, UH 6, UH 10, UH 11, UH 12 et UH 13 du règlement de la zone UH de ce plan remis en vigueur du fait de la déclaration d’illégalité de cette délibération à venir ;

— le permis de démolir attaqué est illégal dès lors qu’il a été délivré sur la base d’un dossier de demande insuffisant au regard des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 du même code et UHa 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par la SCP Marion Leroux Sibillotte English Courcoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge in solidum des requérants le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, à défaut pour M^me C de justifier d’un titre de propriété ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— elle est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

La procédure a été communiquée à la SCCV Saint-Quay Gerbot d’Avoine et au préfet des Côtes-d’Armor et qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le jugement n° 1904572 du 21 octobre 2022 du tribunal.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de la voirie routière ;

— le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ;

— le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me René,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Vic, de la SELARL MRV Avocats, représentant M. et M^me R et autres, et de M^e Degouey, de la SCP Marion Leroux Sibillotte English Courcoux, représentant la commune de Saint-Quay-Portrieux.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 janvier 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Quay Gerbot d’Avoine a déposé une demande de permis de construire valant autorisation de construire et permis de démolir, complétée le 13 mars 2020, en vue de la démolition partielle et de la rénovation d’un hôtel existant avec extension pour commerces et hôtellerie, à savoir un hôtel de 81 chambres, 13 appartements hôtel, un restaurant gastronomique, une brasserie, un spa, un parc de stationnement couvert, ainsi que des clôtures, sur les parcelles cadastrées section C nos 265, 967, 1098, 1099, 1268, 1270 et 1272 situées 2 boulevard du Littoral à Saint-Quay-Portrieux. Par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de cette commune a délivré le permis de construire valant autorisation de construire et permis de démolir sollicité. Par un courrier du 4 septembre 2020, M. et M^me R, M. et M^me D, M. et M^me K, M^me V, M. O, M^me B, la société à responsabilité (SARL) Homme Immobilier Finance Industrie et Conseil, M. G, M^me C, la société civile immobilière (SCI) Barr Avel, ainsi que M. et M^me A, notamment, ont présenté un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, lequel a été rejeté par une décision implicite. Sous le n° 2005520, les requérants demandent l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2020 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

2. Le 12 juillet 2021, la société pétitionnaire a déposé une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation de construire et permis de démolir, complétée le 30 août 2021, pour la démolition partielle et la rénovation de l’hôtel existant avec extension pour commerces et hôtellerie, ce projet consistant en la construction d’un hôtel de 61 chambres, 12 appartements hôtel, un restaurant gastronomique, une brasserie, un spa, un parc de stationnement couvert et des clôtures sur le même terrain d’assiette. À la suite de la délivrance du permis de construire valant autorisation de construire et permis de démolir sollicité par un arrêté du 26 janvier 2022, M. et M^me R, M. et M^me D, M. et M^me K, M^me V, M. O, la SARL Homme Immobilier Finance Industrie et Conseil, M. G, M^me C, la SCI Barr Avel, ainsi que M. et M^me A ont, par un courrier du 17 mars 2022, présenté un recours gracieux contre cet arrêté. Ce recours a été rejeté par une décision implicite. Sous le n° 2203054, les requérants demandent l’annulation de cet arrêté du 26 janvier 2022 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

3. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui concernent le même terrain et présentent à juger des questions similaires.

4. Les intéressés ont par ailleurs demandé, dans l’instance n° 1904572, l’annulation de la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la déclaration de projet portant sur l’extension et la rénovation de l’hôtel-restaurant présent sur le terrain d’assiette des projets litigieux, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux. Cette requête a été rejetée par un jugement du tribunal du 21 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté attaqué du 26 janvier 2022 :

S’agissant du permis de construire délivré le 26 janvier 2022 :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. ». Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . Aux termes de l’article R. 431-9 de ce code : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. () ".

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ou de démolir ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comprend une notice descriptive, qui présente l’état initial du terrain d’assiette du projet et de ses abords, expose le parti retenu pour assurer l’insertion du bâtiment dans son environnement, en particulier s’agissant de son gabarit et de sa hauteur. Il décrit avec précision les caractéristiques du projet de construction, notamment l’implantation, l’organisation et le volume des constructions, les matériaux et couleurs des constructions et le traitement des espaces libres, des clôtures et plantations. Le dossier de demande de permis de construire comporte également quatre documents graphiques ainsi que des photographies qui, combinés avec les plans et la notice descriptive, permettent d’apprécier de manière suffisante l’insertion du projet dans son environnement. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce dossier n’avait pas nécessairement à mentionner la présence à proximité du terrain d’assiette du projet d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type II, dont le périmètre ne concerne pas ce terrain et dont l’existence est au demeurant nécessairement connue du service instructeur de la commune de Saint-Quay-Portrieux.

8. D’autre part, aux termes de l’article Uha 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux : « () Eaux pluviales / Des dispositifs de maîtrise de et de rétention des eaux pluviales à la parcelle, adaptés à l’opération et au terrain doivent être réalisés. / Le coefficient d’imperméabilisation à respecter est fixé à 0,60. / Dans l’impossibilité de respecter le coefficient d’imperméabilisation maximum, des dispositifs de maîtrise et de rétention des eaux pluviales à la parcelle, adaptés à l’opération et au terrain doivent être réalisés, en conformité avec la réglementation. () ». Il ressort d’abord des pièces du dossier de demande de permis de construire, notamment de la notice architecturale, des plans et de la note détaillée de faisabilité technique, que le projet prévoit la création d’un bassin de rétention d’une contenance d’environ 35 m³ en sous-sol permettant l’évacuation des eaux pluviales et un débit de rejet dans le réseau des eaux pluviales limité à 0,5445 l/s, le plan de masse localisant le raccordement au réseau d’eaux pluviales. Ainsi, indépendamment des mentions relatives à l’absence de réseau d’eaux pluviales au droit du terrain d’assiette et dans la rue figurant dans l’avis rendu le 16 août 2021 par le service des eaux de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Agglomération, les modalités envisagées de gestion des eaux pluviales sont précisées dans le dossier de demande de permis de construire, de sorte que ce dossier ne peut être regardé comme insuffisant sur ce point au regard des exigences de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme précité. Les requérants font par ailleurs valoir que le dossier de demande de permis de construire ne contient aucune pièce de nature à démontrer que le coefficient d’imperméabilisation de 0,60 prescrit par l’article Uha 4 du règlement du plan local d’urbanisme serait respecté par le projet. Toutefois, outre que cette mention ne figure pas au nombre des informations exigées par les dispositions du code de l’urbanisme qu’ils invoquent, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire précitées et du tableau des surfaces que ce dossier comporte des précisions quant aux surfaces imperméabilisées prévues par le projet ainsi que l’information selon laquelle des dispositifs de maîtrise et de rétention des eaux pluviales à la parcelle ont été ajoutés, en particulier le bassin de rétention, ainsi que le permet l’article UHa 4 du règlement du plan local d’urbanisme en cas d’impossibilité technique. Le dossier de demande de permis de construire n’est, de même, pas insuffisant à cet égard. Enfin, si les requérants font valoir que les modalités de vidange des eaux de la piscine projetée ne sont pas précisées dans le dossier de demande de permis de construire, la note de faisabilité technique détaille ces modalités de vidange. Il en ressort en outre qu’une demande d’autorisation de rejet des eaux usées non domestiques sera réalisée par un bureau d’études environnementales, un tel dossier ne faisant pas partie des pièces limitativement énumérées par le code de l’urbanisme devant être jointes au dossier de demande de permis de construire.

9. Il résulte de ce qui précède que le maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux a été mis en mesure, par l’ensemble des pièces produites, de porter une appréciation, en toute connaissance de cause, sur la conformité du projet litigieux à la réglementation d’urbanisme applicable. Le moyen tiré du caractère insuffisant du dossier de demande de permis de construire au regard des article L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / m) Le bilan de la concertation réalisée en application de l’article L. 300-2 et le document établi en application de l’article R. 300-1 par le maître d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan. () ». Aux termes de l’article L. 300-2 du même code : « Les projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l’article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l’objet de la concertation prévue à l’article L. 103-2. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l’initiative de l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage. () ». Aux termes de l’article L. 103-2 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ; / 2° La création d’une zone d’aménagement concerté ; / 3° Les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain. « . Aux termes de l’article R. 300-1 dudit code : » A l’issue de la concertation préalable prévue par l’article L. 300-2, l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. / Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d’ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. / Le maître d’ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan ".

11. En l’espèce, d’une part, il n’est ni établi ni même allégué que le projet litigieux relève de la procédure de concertation préalable obligatoire prévue par l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme. Il est en outre constant que ni la commune de Saint-Quay-Portrieux ni la société pétitionnaire n’ont pris l’initiative de mettre œuvre une concertation facultative préalablement au dépôt de la demande de permis de construire en application de l’article L. 300-2 du même code. D’autre part, si la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a mis en œuvre une consultation facultative préalable sur le projet de rénovation et d’agrandissement de l’hôtel existant sur le terrain d’assiette du projet, cette consultation réalisée à titre facultatif a été exclusivement engagée à l’occasion de la procédure de déclaration d’intention prévue par l’article L. 121-19 du code de l’environnement, ainsi qu’il ressort notamment de la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle son conseil d’agglomération a engagé cette procédure. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du point m) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme en l’absence de bilan de la consultation joint au dossier de demande de permis de construire doit, en tout état de cause, être écarté.

12. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies () ». Il résulte de ces dispositions qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

13. D’autre part, en vertu des dispositions de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, les bénéficiaires d’autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l’opération autorisée mentionnés à l’article L. 332-15, aux termes duquel : « L’autorité qui délivre l’autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction (), notamment en ce qui concerne () l’alimentation en () électricité () / Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures. () ». Pour l’alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l’opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction ou du terrain jusqu’au branchement sur le réseau public d’électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l’article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau correspondant, dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soit pas destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures. En revanche, pour l’application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d’électricité, notamment les ouvrages d’extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics.

14. En l’espèce, il ressort du formulaire de demande de permis de construire que le projet nécessite une puissance électrique de 480 kVA. Le plan de masse AO-PC2.1 localise le transformateur électrique. La société Enedis, concessionnaire en charge du réseau électrique, a rendu le 12 août 2021 un avis sur le projet selon lequel aucune contribution financière n’était due par la collectivité en charge de l’urbanisme à cette société pour la puissance de raccordement demandée de 480 kVA triphasé. La société Enedis demande en revanche dans cet avis que soit indiqué sur l’autorisation d’urbanisme que cette opération nécessite la création d’un poste de distribution publique sur le terrain d’assiette de l’opération et que le maître d’ouvrage devra se rapprocher d’Enedis afin de définir les modalités de financement et de réalisation de ce poste de distribution dont l’emplacement a été indiqué sur le plan AO-PC2.1. Reprenant les mentions de cet avis, l’arrêté attaqué assortit le permis de construire délivré d’une prescription selon laquelle le maître d’ouvrage devra se rapprocher de la société Enedis afin d’établir les modalités de financement et de réalisation du poste de distribution indiqué au dossier de demande de permis de construire. Compte tenu de la nature de ces travaux et alors, d’une part, que le projet ne nécessite pas d’extension du réseau électrique existant et, d’autre part, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le poste de distribution en cause serait destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures, la réalisation du poste de distribution doit être regardée comme constituant un équipement propre à la société pétitionnaire et, dès lors, comme des travaux de branchement que la collectivité peut mettre à la charge de cette société. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, à défaut pour le maire de Saint-Quay-Portrieux d’avoir précisé dans l’arrêté attaqué le délai dans lequel le poste de distribution publique serait exécuté, doit être écarté.

15. En quatrième lieu, si aux termes de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. / Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation » et si, aux termes de l’article L. 3111-1 du même code : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles », ni ces dispositions ni celles du code de la voirie routière relatives à la voirie des collectivités territoriales, ni aucune règle d’affectation des dépendances du domaine public communal ne sont au nombre des dispositions dont l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme doit assurer le respect. Il s’ensuit que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance par l’arrêté attaqué des dispositions de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques en ce que le bâtiment existant sur le terrain d’assiette du projet empièterait sur le domaine public communal.

16. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine.

17. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 13 juillet 2021, le maire de Saint-Quay-Portrieux a délivré à la société Saint Quay Gerbot d’Avoine une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal, pour les besoins du projet, s’agissant de corniches et de débords de toiture. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan de bornage joint au dossier de demande de permis de construire ne permet pas d’établir en outre l’existence d’un empiètement par le bâtiment existant sur le terrain d’assiette du projet sur le domaine public, à l’alignement du boulevard du Littoral. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme doit, par suite, être écarté.

18. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « () / II. – Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. () ». Le III de l’article L. 122-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Les incidences sur l’environnement d’un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation. / Lorsque les incidences du projet sur l’environnement n’ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l’octroi de cette autorisation, le maître d’ouvrage actualise l’étude d’impact en procédant à une évaluation de ces incidences, dans le périmètre de l’opération pour laquelle l’autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l’échelle globale du projet. () ».

19. Pour soutenir que le projet de construction en litige devait être soumis à l’examen au cas par cas, les requérants font valoir que, compte tenu de la nature et de l’ampleur du projet sur un terrain comportant un hôtel existant fermé depuis de nombreuses années et au regard de sa localisation au sein de la bande des cent mètres à compter de la limite du rivage et à environ 20 mètres d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type II dans laquelle sont répertoriées près de 80 « espèces déterminantes », le projet, au regard des nuisances sonores et visuelles qu’il va générer, aurait nécessairement un impact notable sur ces espèces et leur habitat. Toutefois, alors que le terrain d’assiette du projet est situé au sein d’une zone fortement urbanisée et seulement partiellement dans la bande des cent mètres à compter de la limite du rivage, sa proximité avec une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ne peut suffire à démontrer en elle-même que le projet de rénovation et d’extension d’un bâtiment existant serait susceptible, par sa nature, sa dimension ou sa localisation, d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

20. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu’une évaluation environnementale a été réalisée à l’occasion de la procédure de déclaration de projet portant sur l’extension et la rénovation de l’hôtel-restaurant existant emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Saint-Quay-Portrieux, ainsi qu’il ressort de la délibération du 20 décembre 2018 du conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Agglomération engageant la déclaration d’intention en vue de ce projet. La réalisation de cette évaluation environnementale n’impliquait pas en elle-même qu’il soit procédé à son actualisation à l’occasion de la procédure de demande de permis de construire. Les requérants n’établissent par ailleurs pas, ni même n’allèguent, que cette évaluation environnementale serait insuffisante.

21. Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du nouvel article R. 122-2-1 du code de l’urbanisme, créé par le décret n° 2002-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets, dont l’entrée en vigueur est postérieure à la date de l’arrêté attaqué.

22. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1-1 et R. 122-2-1 du code de l’environnement doivent être écartés.

23. En septième lieu, aux termes de l’article UHa3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. / L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile ».

24. D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des constats d’huissier des 16 août 2019 et 7 août 2020 ainsi que des photographies qui y sont jointes, que le terrain d’assiette du projet est desservi par trois voies, dont une impasse, bordées de trottoirs. Ces voies présentent une largeur suffisante et une bonne visibilité, y compris s’agissant du rond-point sur lequel donne le bâtiment existant et de l’avenue Notre Dame des Flots au droit de laquelle sont prévus les accès à la brasserie, à l’hôtel, au restaurant et au parking. Si l’huissier a constaté que des véhicules coupaient à travers ce rond-point compte tenu de sa configuration et de sa faible hauteur, que certains des trottoirs se rétrécissent par endroits et que le stationnement de véhicules le long des voies empêche la circulation aisée des piétons, et si la voie en impasse ne comporte pas de voie de contournement, laquelle n’est d’ailleurs pas imposée par le règlement du plan local d’urbanisme, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier que l’augmentation de la circulation induite par le projet induirait en elle-même des risques pour la sécurité publique, compte tenu en particulier de la bonne visibilité existante, de la largeur des voies et de la circonstance que la vitesse de circulation est limitée au maximum à 50 kilomètres par heure dans ce secteur voire à 30 kilomètres par heure à proximité du projet contesté. Le service technique de la commune de Saint-Quay-Portrieux, dans son avis favorable avec prescriptions sur le projet du 22 juillet 2021, a d’ailleurs qualifié la desserte du projet de " correct[e] ". D’autre part, s’agissant des difficultés de stationnement invoquées par les requérants, le projet prévoit la création de 90 places de stationnement. Si les requérants se prévalent du caractère insuffisant du nombre de places projeté, ce dernier apparaît suffisant compte tenu des besoins de la construction. Dans ces conditions, et alors qu’un permis de construire ne saurait être refusé pour des motifs tenant à des difficultés générales de circulation et de stationnement dans le secteur d’implantation du projet mais seulement au regard des conditions dans lesquelles le projet doit être desservi, les risques pour la sécurité publique invoqués par les requérants ne sont pas établis et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UHa3 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

25. En huitième lieu, aux termes de l’article UHa 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux : « () Assainissement / – Eaux usées / Toute construction ou installation qui le requière doit être raccordée au réseau public d’assainissement, soit gravitairement, soit par l’intermédiaire d’un système de refoulement. / Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable. () / Eaux pluviales / Des dispositifs de maîtrise de et de rétention des eaux pluviales à la parcelle, adaptés à l’opération et au terrain doivent être réalisés. / Le coefficient d’imperméabilisation à respecter est fixé à 0,60. / Dans l’impossibilité de respecter le coefficient d’imperméabilisation maximum, des dispositifs de maîtrise et de rétention des eaux pluviales à la parcelle, adaptés à l’opération et au terrain doivent être réalisés, en conformité avec la réglementation. () ».

26. Si, comme le font valoir les requérants, l’avis rendu le 26 novembre 2021 par la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération précise que « les eaux de vidange du bassin de la piscine ne devront pas être rejetées au réseau EU » et qu'« elles peuvent être évacuées dans le réseau d’eaux pluviales ou par infiltration à la parcelle après neutralisation du désinfectant ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins 15 jours suivant le désinfectant utilisé », alors que dans son avis du 11 août 2021 elle avait indiqué que le terrain n’était pas raccordé au réseau des eaux pluviales, l’arrêté attaqué, qui ne prévoit pas expressément l’obligation de respecter les prescriptions contenues dans les avis de la communauté d’agglomération, comprend en revanche lui-même une prescription, selon laquelle " les eaux de vidange du bassin de la piscine ne seront pas rejetées au réseau d’eaux usées ; elles pourront être évacuées par infiltration à la parcelle après neutralisation du désinfectant ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins 15 jours suivant le désinfectant utilisé ". Ainsi, l’arrêté attaqué n’autorise l’évacuation des eaux de vidange de la piscine que par une gestion à la parcelle, ce qu’autorise au demeurant l’avis de la communauté d’agglomération du 26 novembre 2021, de sorte que ces modalités de vidange ne sont pas de nature à méconnaître les dispositions précitées de l’article UHa 4 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à l’assainissement.

27. Par ailleurs, s’agissant des eaux pluviales, pour soutenir que les dispositions du même article fixant à 0,60 le coefficient d’imperméabilisation à respecter seraient méconnues par le projet, les requérants se bornent à faire valoir que le dossier ne contient aucune pièce de nature à démontrer que ce coefficient serait respecté. Toutefois, cet article prévoit une dérogation au respect de ce coefficient en cas d’impossibilité, par la mise en place de dispositifs de maîtrise et de rétention des eaux pluviales à la parcelle, adaptés à l’opération et au terrain. Or, ainsi qu’il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le projet prévoit des dispositifs de maîtrise et de rétention des eaux pluviales à la parcelle, en particulier la réalisation d’un bassin de rétention de près de 35 m³. Les requérants n’allèguent pas que la société pétitionnaire aurait été dans l’impossibilité de recourir à la dérogation permise par l’article UHa 4 du règlement du plan local d’urbanisme, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier compte tenu de la nature du projet de construction et de la configuration du terrain d’assiette.

28. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté.

29. En neuvième lieu, aux termes de l’article UHa 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux : « L’emprise au sol ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière ». Aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ». Le glossaire figurant au règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux précise que « le pourcentage d’emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection de la construction à la surface du terrain » et que « Les constructions de garages enterrés ne seront pas comptées dans l’emprise au sol sous réserve que le niveau de la dalle supérieure ne dépasse pas plus de 50 cm le niveau naturel environnant ». Il résulte de ces dispositions qu’une dalle en béton située sous une surface végétalisée et ne dépassant pas le niveau du sol ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol de la construction projetée, y compris pour l’application de l’article UHa 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux.

30. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans joints au dossier de demande de permis de construire PC2.20 et PC2.21, que la société pétitionnaire a déclaré une emprise au sol totale du projet calculée au regard du terrain naturel de 1 443 m², représentant 50,9 % de la superficie du terrain d’assiette du projet de 2 836 m². Les requérants font valoir que plusieurs espaces n’ont pas été pris en compte dans ce calcul, d’une surface totale de 462,30 m². Toutefois, et alors que toutes les surfaces en cause ne sont pas identifiables de manière certaine, à défaut pour les requérants notamment de les délimiter sur un plan, il n’apparaît pas des pièces du dossier, notamment de l’ensemble des plans, que les cinq dalles végétalisées et de circulation ainsi que la cour anglaise qu’ils mentionnent comporteraient des éléments de constructions au-dessus du terrain naturel, de sorte que ces espaces ne doivent pas être regardés comme générant de l’emprise au sol. S’il apparaît en revanche que l’escalier d’accès à l’hôtel restaurant donnant sur l’avenue Notre Dame des Flots, dont la surface donnée par les requérants est de 5,07 m², n’a pas été pris en compte et à supposer qu’il faille en outre prendre en compte les murets implantés en limites séparatives et délimitant les zones de plantation, l’ajout de ces superficies ne porte pas l’emprise au sol totale à plus de 60 % de la superficie de l’unité foncière. Il s’ensuit que, au regard des précisions apportées par les parties, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet méconnaîtrait les dispositions de l’article UHa 9 du règlement du plan local d’urbanisme.

31. En dixième lieu, aux termes de l’article UHa 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux : « () 1. La volumétrie / La volumétrie doit être en accord avec la dimension de la parcelle, support de la construction. / Elle doit être en harmonie de proportions avec celles des constructions qui les environnent. / Un changement de modénature, de hauteur de faîtage et de décroché est imposé tous les 20 mètres au moins de façade. / () 3. Les percements en façade / Pour les façades commerciales en RDC, des percements plus hauts que larges sont permis avec une verticalité dans le découpage. / Pour les autres façades, les percements seront rectangulaires et verticaux. Les fenêtres devront avoir deux battants. / Lorsqu’une ouverture large est proposée, elle sera obtenue par deux fenêtres jumelées et verticales séparées par un meneau d’une largeur minimale de 15 cm. Les baies vitrées, plus larges, peuvent être autorisées en façade ne donnant pas sur le domaine public, uniquement en rez-de-chaussée et dans la mesure où les menuiseries présentent une verticalité dans leur découpage. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions typiques de l’architecture balnéaire. () ».

32. D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies jointes au dossier de demande de permis de construire, que le secteur dans lequel s’insère le projet en litige est caractérisé par la présence de villas de type balnéaire mais comprend également des bâtiments volumineux et d’architecture plus contemporaine, notamment à proximité immédiate du terrain d’assiette un bâtiment en R+7. En dépit de l’ampleur du projet d’une surface de plancher totale de 3 730,09 m² déclarée, son volume se limite à R+2+combles. Il présente ainsi une hauteur très inférieure à celle du bâtiment en R+7 situé à proximité et la hauteur au faîtage de l’extension projetée sera inférieure à celle du bâtiment existant. La création de décrochés et les choix architecturaux propres à chacun des blocs créés permettent en outre de limiter l’aspect massif du projet. Ainsi, la volumétrie projetée apparaît en accord avec la dimension du terrain d’assiette et présente une relative harmonie de proportions avec celles des constructions environnantes. La circonstance que le terrain d’assiette du projet, classé en zone UHa par le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux, jouxte un secteur classé en zone UH par le même règlement est indifférente à cet égard.

33. D’autre part, les requérants invoquent la circonstance que les façades du restaurant, qui donnent sur le domaine public, à savoir l’avenue Notre Dame des Flots, présentent des baies vitrées au dernier niveau. Toutefois les ouvertures en cause, avec une forme rectangulaire et verticale, ne sauraient être regardées comme des « baies vitrées » au sens des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux correspondant à des ouvertures nécessairement plus larges que hautes.

34. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UHa 11 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dans ses deux branches.

35. En onzième lieu, aux termes de l’article UHa 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il doit être ainsi prévu, au minimum, pour les hôtels et restaurants : / – une place de stationnement pour deux chambres / – deux places de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. ». Il résulte de ces dispositions que, pour les hôtels et les restaurants, est imposée la réalisation d’une place stationnement par tranche de deux chambres et d’une place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant.

36. Par ailleurs, aux termes de l’article 1er du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : « La normalisation et sa promotion sont assurées par l’Association française de normalisation et les organismes agréés par le ministre chargé de l’industrie comme bureaux de normalisation sectoriels afin d’organiser ou de participer à l’élaboration de normes françaises, européennes ou internationales, suivant les dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes. ». Selon l’article 2 de ce décret : « La normalisation et sa promotion sont assurées par l’Association française de normalisation et les organismes agréés par le ministre chargé de l’industrie comme bureaux de normalisation sectoriels afin d’organiser ou de participer à l’élaboration de normes françaises, européennes ou internationales, suivant les dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes. ». Aux termes de l’article 17 du même décret : « Les normes sont d’application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. () ».

37. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans joints au dossier de demande de permis de construire, que pour respecter le nombre de places de stationnement exigé par les dispositions précitées de l’article UHa 12 du règlement du plan local d’urbanisme, le projet nécessite la réalisation d’au moins 81 places de stationnement, à savoir 31 places pour les 61 chambres de l’hôtel, 6 places pour les 12 appartements hôtel, 22 places pour la salle du restaurant d’une surface, hors hall d’accueil, de 110,05 m² et 22 places pour la salle de la brasserie d’une surface de 118,18 m². A supposer que les surfaces à prendre en compte soient celles mentionnées par les requérants, soit 139,54 m² pour la salle du restaurant et 123,11 m² pour la salle de la brasserie, le projet nécessiterait la réalisation de 87 places de stationnement. Dans ces conditions, en prévoyant la réalisation de 90 places de stationnement, le projet en litige respecte les exigences prévues par cet article alors même que l’un des emplacements prévus serait, selon les plans, réservé aux véhicules de livraison. Les requérants soutiennent en revanche que la plupart de ces places ne respectent pas les normes de dimensionnement. Toutefois, d’une part, s’ils font valoir que les places nos 1 et 58 réservées aux personnes handicapées ne présentent pas la « largeur de 3,30 mètres exigée par les normes applicables en la matière », ils ne précisent pas quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires dont ils se prévalent. D’autre part, la norme NF P 91-100 du 20 avril 1994 de l’Association française de normalisation, relatives à la conception, au dimensionnement et aux règles d’aptitude à la fonction, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et de moins de 1,90 mètre de hauteur, des parcs de stationnement accessibles au public, n’a pas été rendue obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement soutenir que deux des allées projetées dans le parc de stationnement en R-1 et R-2 présenteraient une largeur insuffisante au regard des exigences de cette norme, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UHa 12 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

38. En douzième lieu, aux termes de l’article UHa 13 règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux : " () Il est imposé un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal à 0,3. / Le coefficient de biotope par surface est calculé selon la formule suivante : CBS = surface éco-aménagée / surface de la parcelle / La surface éco-aménagée est la somme des différentes surfaces favorables à l’environnement et à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, pondérées par un ratio tenant compte de leurs caractéristiques et qualités environnementales. A noter que le pétitionnaire pourra, s’il le souhaite, atteindre le coefficient de biotope minimal de 0,3 uniquement avec une surface d’espaces verts en pleine terre. / Les surfaces sont pondérées par les ratios suivants : / – Espaces verts en pleine terre : ratio = 1 / Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de pluie et de ruissellement. / Quelques exemples : pelouse, noue, jardin maraîcher ou horticole. – Surfaces imperméables : ration = 0 / Revêtements imperméables pour l’air et l’eau, sans végétation. / Quelques exemples : béton, bitume, dallage sur une couche de ciment, / – Surfaces semi-perméables : ratio = 0,4 / Revêtements perméables pour l’air et l’eau, avec ou sans végétation associée. / Quelques exemples : graviers, dallage sur une couche de sable, pavés drainants, dallage de bois, pierres de treillis de pelouse. / – Espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre comprise entre 25 cm et 79 cm : ratio = 0,5 / Dalle ou terrasse plantée et végétalisée avec une épaisseur de terre végétale comprise entre 25 cm et 79 cm. / – Espaces verts sur dalle avec une épaisseur de terre d’au moins 80 cm : ratio = 0,7 Dalle ou terrasse plantée et végétalisée avec une épaisseur de terre végétale d’au moins 80 cm. / – Toitures végétalisées : ratio = 0,7 ".

39. Il ressort du schéma des espaces de terre joint au dossier de demande de permis de construire que la société pétitionnaire a déclaré, par l’application des ratios prévus par les dispositions de l’article UHa 13 du règlement du plan local d’urbanisme et de manière cohérente avec les informations présentes dans ce dossier, notamment celles comprises dans le plan de masse et le plan paysager des nouvelles plantations, un coefficient de biotope égal à 0,30. Si les requérants contestent les surfaces retenues dans le calcul détaillé présenté dans ce document, ils ne précisent pas les modalités de leur propre calcul de ces surfaces. Par ailleurs, les requérants se prévalent d’une fiche de l’Agence de la transition écologique issue d’un cahier technique relatif aux écosystèmes dans les territoires pour faire valoir que le coefficient à retenir pour les surfaces semi-perméables serait de 0,3 et non de 0,4 comme mentionné dans le dossier. Toutefois, et alors que le document auquel renvoient les requérants est dépourvu de valeur réglementaire, l’article UHa 13 du règlement du plan local d’urbanisme, au respect duquel est soumis le projet en litige, prévoit un coefficient de 0,4 pour les surfaces semi-perméables, ainsi que l’a retenu la société pétitionnaire. Dans ces conditions, et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les mentions portées au dossier de demande de permis de construire seraient erronées, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté.

40. En treizième lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage () est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l’urbanisation est conforme aux dispositions d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un schéma d’aménagement régional ou compatible avec celles d’un schéma de mise en valeur de la mer. / En l’absence de ces documents, l’urbanisation peut être réalisée avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature. Le plan local d’urbanisme respecte les dispositions de cet accord. () ».

41. Une opération qu’il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une « extension de l’urbanisation » au sens de ces dispositions que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d’un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi.

42. Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage dans lequel l’opération est envisagée, le caractère limité de l’urbanisation qui résulte de cette opération s’apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné. Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 27 février 2015 identifie une agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Quay-Portrieux. Il prévoit notamment que : « L’extension de l’urbanisation est généralement qualifiée de »limitée« lorsqu’elle est similaire à celle des espaces voisins, lorsqu’elle est en rapport avec l’existant – nombre de logements et superficie de la zone -, et à condition que le niveau d’équipement et de service de la zone ou à proximité soit suffisant ». Il prévoit, s’agissant des espaces proches du rivage situés dans les agglomérations, que l’extension d’urbanisation « sera limitée par les coupures d’urbanisation et sera réalisée de manière préférentielle en profondeur (en arrière de l’agglomération par rapport au rivage) ». Il dispose également que : « Dans les espaces proches du rivage, les documents d’urbanisme privilégieront, par ordre de préférence : / – les densifications à l’intérieur de l’enveloppe urbaine / – les »extensions d’urbanisation« à l’intérieur de l’enveloppe urbaine / les extensions d’urbanisation en continuité des agglomérations / – les extensions d’urbanisation en continuité des villages. / Ces développements seront subordonnés à l’insertion dans le paysage naturel et / ou urbain ». Ce document précise que « lorsqu’une opération de construction a pour effet de modifier fondamentalement les caractéristiques d’un quartier, en organisant par exemple sur une friche urbaine, une opération d’aménagement dont la densité est nettement supérieure à celle du quartier environnant, cette opération est assimilée à une extension d’urbanisation ».

43. Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux, conformément à l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme relève notamment que : " les extensions programmées sont incluses dans le tissu urbain et respectent les structures et gabarits des constructions existantes ; des coupures d’urbanisations sont préservées « et prévoit que » les critères pour juger qu’une extension est limitée sont, notamment, la surface, la densité et la hauteur des constructions, l’étendue de la zone ouverte à l’urbanisation et le tissu urbain de référence ".

44. Le terrain d’assiette du projet est classé en zone UHa, dont le règlement précise qu’elle est « réservée essentiellement à l’hôtel-restaurant » et jouxte des secteurs classés en zone UBa et UD. Ce terrain, qui se situe en espace proche du rivage, partiellement dans la bande des cent mètres à compter de la limite haute du rivage et à proximité de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 2 « Côte Ouest de la baie de Saint-Brieuc », se trouve à l’intérieur de l’enveloppe très urbanisée de l’agglomération de Saint-Quay-Portrieux. Il est séparé du rivage par plusieurs constructions, dont un immeuble en R+7 et le centre des congrès, et est entouré sur ses autres côtés de centaines de constructions. Le secteur comprend notamment, outre des maisons à usage d’habitation, des immeubles collectifs dont le plus proche en R+7 et le centre des congrès. Il ressort certes de la carte des coefficients d’emprise au sol aux alentours du terrain d’assiette figurant dans la notice de présentation que les constructions avoisinantes situées en zone UD présentent très majoritairement des coefficients d’emprise au sol inférieurs à 40 %. L’emprise au sol de la construction existante, de 732 m², soit 25,8 % de l’unité foncière de 2 835 m², sera portée, ainsi qu’il a été dit précédemment, à un peu plus de 50 % de la superficie de l’unité foncière. L’opération projetée, dont la surface de plancher est de 3 180,66 m², impliquera ainsi une densification effective du secteur. Pour autant, compte tenu en particulier de la présence, à proximité immédiate, d’un bâtiment d’une hauteur supérieure en R+7, du centre des congrès et, de l’autre côté du boulevard du Littoral, de constructions plus densément implantées, cette densification n’apparaît pas constituer une densification significative de la zone. En outre, le terrain d’assiette du projet, dont la construction abritait auparavant un hôtel-restaurant, était, avant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme approuvée par la délibération du 11 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, classé en zone UH de son règlement correspondant à une zone urbaine essentiellement réservée aux hôtels, de sorte que la destination de ce terrain et les caractéristiques du quartier n’ont pas vocation à être modifiées par l’arrêté attaqué, notamment au regard de l’augmentation de la circulation induite par le projet. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le niveau d’équipement et de service de la zone ou à proximité serait insuffisant. Le terrain d’assiette du projet désormais classé en zone UHa n’est pas situé même partiellement sur une coupure d’urbanisation et il ne se trouve pas en continuité de l’agglomération mais en son sein. Si les requérants font valoir que l’extension projetée se développe vers le rivage, la configuration en longueur de l’unité foncière ne permet en tout état de cause pas de réaliser cette extension à l’arrière du bâtiment existant côté sud-ouest. Il résulte de l’ensemble de ces considérations que les travaux objet de l’arrêté attaqué, qui consistent en une simple opération de construction, ne réalise pas d’extension de l’urbanisation au sens et pour l’application de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, de sorte que les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de cet article. Le moyen tiré de leur méconnaissance par le projet doit, dès lors, être écarté. Par ailleurs, eu égard notamment à ce qui vient d’être dit et en l’absence d’élément probant apporté par les requérants quant aux éventuelles conséquences dommageables du projet sur les milieux naturels du littoral, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que le projet induirait une augmentation de la capacité d’accueil du littoral en hébergement touristique qui ne serait pas en adéquation avec des objectifs de préservation des milieux naturels.

45. En quatorzième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. De plus, en vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

46. Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement. ».

47. Les requérants font valoir que l’arrêté attaqué, compte tenu de la situation du terrain d’assiette du projet qui se trouve en majeure partie dans la bande des cent mètres à compter de la limite haute du rivage, de la surface de plancher développée par le projet en litige et surtout de l’affouillement de terrain sur une profondeur de près de onze mètres qu’il nécessite, alors que le terrain serait situé dans une zone à risque avéré de glissement de terrain et d’effondrement de falaise, méconnaîtrait les dispositions précitées des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l’urbanisme. Ils invoquent un rapport de juillet 2019 établi par le Bureau de recherches géologiques et minières à la demande de la commune de Saint-Quay-Portrieux, selon lequel les falaises littorales de cette commune ont par endroits subi des mouvements de terrain correspondant « essentiellement à des glissements de terrain (13 évènements), mais aussi à des chutes de blocs et éboulements (7 évènements), des érosions de berge (5 évènements) et un effondrement de cavité ou sous-cavage ». Les cartes issues du site internet Géorisques également produites par les requérants montrent à cet égard que deux glissements de terrain se sont produits à un peu moins de cent mètres du terrain d’assiette du projet et qu’il existe deux cavités naturelles à environ 160 mètres du projet. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de ces documents, que le terrain d’assiette du projet, situé à une centaine de mètres des falaises, serait lui-même concerné par un risque de mouvement de terrain. Au demeurant, le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières ne fait pas apparaître de risques importants s’agissant des falaises les plus proches du terrain d’assiette. Il n’est certes pas contesté que par une délibération du 28 février 2022, au demeurant postérieure à l’arrêté attaqué, le conseil municipal de Saint-Quay-Portrieux a approuvé l’intégration de cette commune dans la liste concernée par le recul du trait de côte. En application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral a ensuite fait figurer la commune de Saint-Quay-Portrieux dans cette liste. Pourtant, et alors même que l’érosion du littoral constituerait un risque certain et prévisible, ces circonstances n’induisent pas nécessairement que le terrain d’assiette du projet serait en lui-même concerné par ce risque. L’existence d’un tel risque afférant à ce terrain ne ressort notamment pas de la « carte des scénarios pour évaluer l’impact du recul du trait côte » élaborée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement produite par les requérants. Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ni que le maire de Saint-Quay-Portrieux aurait dû, en application de l’article R. 111-26 du même code et au regard du principe de précaution mentionné à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, assortir le permis de construire contesté de prescriptions de nature à prendre en compte la fragilité de la falaise avoisinante.

48. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ». Aux termes de l’article L. 600-12-1 du même code : « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet. / Le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision ».

49. Il résulte de ces dispositions que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraîne pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. Lorsque le document local d’urbanisme sous l’empire duquel a été délivrée l’autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause, la détermination du document d’urbanisme au regard duquel doit être appréciée la légalité de cette autorisation obéit, eu égard aux effets de la règle posée à l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, aux règles suivantes : dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée doit être appréciée au regard de l’ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d’urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur relatives à cette zone géographique qui sont remises en vigueur ; si ce ou ces motifs n’affectent que certaines règles divisibles du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée n’est appréciée au regard du document immédiatement antérieur que pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document. S’agissant en particulier d’un plan local d’urbanisme, une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associé ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les éléments du document d’urbanisme immédiatement antérieur le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent. En outre, lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

50. D’une part, les requérants invoquent leur recours devant le tribunal, enregistré sous le n° 1904572, contre la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la déclaration de projet portant sur l’extension et la rénovation de l’hôtel-restaurant présent sur le terrain d’assiette du projet en litige, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux. Toutefois, ils se bornent à se référer aux moyens soulevés dans cette instance sans les reprendre dans la présente instance. Le tribunal a, au demeurant, rejeté la requête n° 1904572 par un jugement du 21 octobre 2022.

51. D’autre part, aux termes de l’article L. 321-15 du code de l’environnement : « Les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. () ».

52. Aux termes de l’article L. 121-22-1 du code de l’urbanisme : « Les communes incluses dans la liste établie en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte établissent une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte, dans les conditions prévues au présent paragraphe. / () Si une ou plusieurs de ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la carte est établie par ce dernier. () ». Aux termes de l’article L. 121-22-2 du même code : " Le document graphique du règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes : / 1° La zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ; / 2° La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans. () « . Aux termes de l’article L. 121-22-3 de ce code : » Lorsque le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d’au moins une commune mentionnée à l’article L. 121-22-1, l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 engage l’évolution de ce plan par délibération de son organe délibérant, afin d’y délimiter les zones mentionnées à l’article L. 121-22-2. () / Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 121-22-1, la procédure d’évolution du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu est engagée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement. « . Aux termes de l’article L. 121-22-4 dudit code : » I. – Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l’article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés : / 1° Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme délimitant les zones définies au même article L. 121-22-2 ; / 2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, à condition qu’elles présentent un caractère démontable ; / 3° Les extensions des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2, à condition qu’elles présentent un caractère démontable. ".

53. Ainsi qu’il a été dit précédemment, les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral ont été identifiées, en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, lequel est postérieur à l’arrêté attaqué. Il s’ensuit que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l’illégalité du classement du terrain d’assiette du projet en zone UHa par la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération du 11 juillet 2019 au regard des articles du code de l’urbanisme cités au point précédent, notamment son article L. 121-22-4, lesquels n’étaient pas opposables aux auteurs du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux à la date de l’arrêté attaqué.

54. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux dans sa version issue de la délibération du 11 juillet 2019 doit être écarté.

55. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du permis de construire délivré le 26 février 2022.

S’agissant du permis de démolir délivré le 26 janvier 2022 :

56. Aux termes de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; () ".

57. Si les dates de construction des extensions du bâtiment existant à démolir ne sont pas mentionnées dans le dossier de demande de permis de construire valant notamment permis de démolir, les photographies de l’existant et des démolitions projetées jointes au dossier permettent d’identifier de manière approximative ces dates. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’omission de la mention de ces dates approximatives aurait, dans ces circonstances, été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur les règles d’urbanisme applicables. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme doit dès lors être écarté.

58. Aux termes de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : () b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver ; () ".

59. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions précitées de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme n’exigent pas que le plan de masse des constructions à démolir joint au dossier de demande de permis de démolir soit coté. En l’espèce, le plan de masse des parties de construction à démolir joint au dossier comprend, en tout état de cause, une échelle et il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des autres plans, que la surface de plancher des éléments de bâtiment à démolir de 374,92 m² déclarée dans le formulaire de demande serait erronée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

60. Enfin, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « () Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ». Aux termes de l’article UHa 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux : « () Les constructions remarquables repérées au plan de zonage ne peuvent être démolies. () ».

61. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le relève la notice architecturale, que le projet en litige a pour objet de démolir les extensions réalisées sur le bâtiment originel depuis sa construction en 1984. Or il ressort notamment du plan de masse des constructions à démolir que ces extensions qui ont vocation à être démolies ne sont pas concernées par la protection prévue par le règlement graphique du plan local d’urbanisme. L’arrêté attaqué du 26 janvier 2022 comporte en outre une prescription selon laquelle « toutes les dispositions techniques seront prises afin de préserver le bâti originel non démoli repéré au titre de la loi paysage, conformément aux plans joints au permis de construire ». Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-6 du code de l’urbanisme et UHa 2 du règlement du plan local d’urbanisme doivent être écartés.

62. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du permis de démolir délivré le 26 février 2022.

63. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la requête à fin d’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux a délivré à la société Saint-Quay Gerbot d’Avoine un permis de construire valant autorisations de travaux et permis de démolir ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux des requérants doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’arrêté attaqué du 8 juillet 2020 :

64. Aux termes du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, inséré à cet article par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « La délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière ».

65. Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de ces nouvelles dispositions qu’elles ont uniquement pour objet de clarifier le droit applicable et de lutter contre certaines pratiques administratives exigeant le retrait d’une autorisation préalablement délivrée avant tout dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme ou prononçant de tels retraits à l’occasion de tels dépôts. Conformément à leurs propres termes, ces nouvelles dispositions n’ont en revanche ni pour objet ni pour effet de permettre à un même pétitionnaire de disposer de deux autorisations d’urbanisme concurrentes pour le même terrain d’assiette. Ainsi, ces nouvelles dispositions n’ont pas remis en cause le principe suivant lequel la délivrance d’une nouvelle autorisation d’urbanisme, portant sur le même terrain d’assiette et autorisant un nouveau projet en lieu et place d’un précédent, rapporte implicitement et nécessairement la première autorisation d’urbanisme délivrée.

66. Les arrêtés en litige portant permis de construire valant autorisations de travaux et permis de démolir délivrés à la société Saint-Quay Gerbot d’Avoine les 8 juillet 2020 et 26 janvier 2022 portent sur des projets de démolition partielle et de rénovation d’un hôtel existant avec extension pour commerces et hôtellerie, sur un même terrain d’assiette. Dans ces conditions, l’arrêté du maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux du 26 janvier 2022 s’est nécessairement substitué à son précédent arrêté du 8 juillet 2020, lequel doit être ainsi regardé comme ayant été implicitement retiré. Par suite, dès lors que les requérants ne démontrent pas, par les moyens qu’ils invoquent, l’illégalité du second arrêté du 26 janvier 2022, qui n’est pas annulé par le présent jugement, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par les requérants à fin d’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux du 8 juillet 2020 et de la décision implicite rejetant leurs recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

67. Dans l’instance n° 2203054, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Quay-Portrieux et de la société Saint-Quay Gerbot d’Avoine, qui ne sont pas les parties perdantes dans cette instance, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

68. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Quay-Portrieux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette instance.

69. Dans l’instance n° 2005520, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par les parties au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2005520.

Article 2 : La requête n° 2203054 est rejetée.

Article 3 : M. et M^me R, M. et M^me D, M. et M^me K, M^me V, M. O, la SARL Homme Immobilier Finance Industrie et Conseil, M. G, M^me C, la SCI Barr Avel, ainsi que M. et M^me A verseront solidairement à la commune de Saint-Quay-Portrieux la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me M et N R, désignés représentants uniques des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Quay-Portrieux, au préfet des Côtes-d’Armor et à la société civile de construction vente Saint-Quay Gerbot d’Avoine.

Délibéré après l’audience du 30 juin 2023 à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M^me Plumerault, première conseillère,

M^me René, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

C. René

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2005520, 2203054